Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales

fonction exécutive est plus large que la fonction d'administration. La loi prévoit de confier a d'autres organes le soin d'intervenir en plus de l'exécution des lois qu'elle doit accomplir. (Ex : Etablissements publics, administration locale.) Ces organes locaux sont subordonnés aux lois dont ils assurent l'exécution, dans le cadre des lois, elles s'administrent librement. 2.Le sens matériel : L'administration est en charge de l'intéret général. Elle intervient dans l'intéret de ne pas laisser

social Droit international privé Droit constitutionnel Finances publiques Droit fiscal Droit internationale public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration qui a un droit propre, conséquence : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : Lois du 16 et 24 août 1790 interdisent

Partie institutionnelle du cours. En France, organisation assez complexe car elle combine différentes formes administratives : ← L’administration centralisée constituée par l’appareil d’Etat. ← L’administration décentralisée constituée par les collectivités territoriales (CT). ← L’administration spécialisée constituée par les établissements publics. Ces trois formes sont agencées par des principes généraux : A) Les principes généraux de l’organisation administrative. B) L’administration

dont la fédération est investie, et revêt ainsi le caractère d’acte administratif. La qualification de la décision de refus du directeur comme acte administratif rend compétente la juridiction administrative pour statuer. Il lui appartient de contrôler si la décision n’est pas à l’origine d’une erreur de droit ou de fait, ni de détournement de pouvoir par la FFSG. Cas n°3 En l’espèce, une entreprise de promotion immobilière achète un terrain classé en zone d’aléa moyen, et obtient par la commune

décentralisation. I- Présentation de la décentralisation La décentralisation est un transfert de compétences de l’Etat à des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes de l’administration de l’Etat qui prennent en charge l’intérêt de la population du territoire concerné. Les collectivités territoriales comprennent les communes, les départements, les régions. Elles bénéficient d’une autonomie de décision et de leur propre budget

de la décentralisation est la décentralisation territoriale qui se traduit par la création d’une catégorie de personne morale de droit public : les collectivités territoriales. Trois principales variétés de collectivités territoriales sont apparues dans notre paysage administratif : la commune, le département, la région. Chacune de ces collectivités est dotée d’un organe délibérant et d’un organe exécutif. Sont respectivement organes exécutifs pour la commune, le département, la région, le maire

Les éléments constitutifs de la décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ». Cependant, elle ne précise

Introduction Au niveau législatif Au niveau réglementaire Au niveau de l’UE Les collectivités territoriales (CT) sont en premier lieu une personnalité juridique de droit public. Le principal élément est de définir le patrimoine juridique de ces collectivités territoriales : Droits & Obligations. La particularité des CT est que leur personnalité juridique est relative. Leurs patrimoines juridiques (droit et obligations) est défini par l’Etat d’un point de vue historique et de plus en plus par le

Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction: Qu’est ce que le droit administratif ? C’est l’ensemble des regles definissant les droit et les obligation de l’administration, c’est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif. Weil

à cette période les moyens de réagir juridiquement face aux interventions des princes, rois et autres seigneurs locaux. Car ce que l’on appelle l’Allemagne = plus de 300 principautés (début de fédéralisme !!!) indépendantes. Le seul patriotisme qui existe est local. Il n’existe pas d’A° au sens moderne du terme car les besoins collectifs sont prises en charge par les autorités locales et les fonctions d’A° et de justice sont en général imbriqué de manière étroite. Le fait militaire va conduire, notamment