Cotisations Sociales Et Taxes Parafiscales

d’immatriculation et de registre de commerce et des sociétés. ❖ La dénomination sociale, s’il s’agit d’une société commerciale. ❖ La forme juridique. ❖ Le montant du capital social pour les SPA et les SARL. Tout redevable de la TVA est tenu de délivrer une facture (ou tout autre document en tenant lieu) en faisant apparaître distinctement : ❖ Le prix hors taxes ❖ Le taux de la TVA ❖ Le montant de la taxe. Cette facture

contrat de travail - gestion des intérimaires et des apprentis. 3. la relation avec l’environnement. • Les structures de l’entreprise et les partenaires sociaux. • Organismes sociaux (CNAS, CNR, CNAC, ANEM) • L’inspection du travail. • Les déclarations sociales et parafiscales. • Etude pratique de documents. 4. la gestion prévisionnelle, nouvel aspect de la G.R.H. • Définition et concepts (nouvelles techniques ?). • Enjeux et évolution

des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales, à la vie financière de l'État. La fiscalité constitue aussi pour l'État un outil important de politique économique et sociale. I - Importance de la fiscalité La fiscalité occupe une place importante dans la vie politique, économique et sociale d’un pays. Aussi devrions-nous étudier son importance : - pour les finances publiques, - dans la vie des citoyens, - pour les entreprises. Mais au préalable, en quoi l'étude de la fiscalité

3 :En cas de blessures ou de mort Section 4 : Comment va être indemniser les victimes ? NB - fond de garantie automobile Annexe Vocabulaires et document usuel Introduction Mal connu au Maroc le droit des assurances sous-tend le vie social , et économique ,puis qu’ il est une condition d’indemnisation des victimes, et une possibilité pour les entreprises d’entreprendre en s’exposant aux risques liés a leur exploitation ,ou aux produits mis sur le marché. L’ assurance peut être définie

lois de finances ; Après avis du Conseil d’Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. — Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses ainsi que de tous autres revenus et produits au profit de l’Etat continuera à être opérée, pendant l’année 2010, conformément aux lois et textes d’application en vigueur à la date de publication

sur ce sujet. Documents : Document n° 1 : D. Martina et alii, « Les fonctions économiques de l’État », Économie générale, Nathan, 1995, pp. 185-187 p. 2 Document n° 2 : J. Brémond, A. Gélédan, « Impôt », Dictionnaire des Sciences Économiques et Sociales, Belin, 2002, pp. 265-270 p. 5 Document n° 3 : Y. Crozet, « Les choix fiscaux », « Le révélateur des prélèvements obligatoires », dans Analyse économique de l’État, Armand Colin, 1997, pp.51-54 p. 11 Document n° 4 : J.-P. Betbeze, « Financement

fiscaux. On retrouve ici des taxes telles que (la taxe urbaine, la taxe d'édilité, la taxe sur les terrains non bâtis, taxe sur les spectacles, etc.…) * Fiscalité au profit de certaines entités publiques : A l'image de ce qui se passe en France et afin de donner une certaine indépendance à certains institutions, le législateur a les autorisées sous conditions à percevoir des prélèvements qualifiés de parafiscaux tels que la taxe au profit du croissant rouge marocain, les taxes au profit de l'office national

...................................................... 31 CHAPITRE 3 : LES IMPOTS À FINALITÉ SOCIALE............................................................. 35 I. – CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) ......................................................................... 35 II. – CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) ................. 37 III. – PRELEVEMENT SOCIAL DE 2,2 % ET CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES A CE PRELEVEMENT......................................

de la 2GM se fait, en 1947 on est à 40,8% En 1985 on franchit la barre des 50% Et actuellement nous sommes pour l’année 2014 à 57,2%  Ces dépenses publiques regroupent trois types de dépenses : les dépenses de l’Etat, les administrations de sécu sociale et les finances locales. Paragraphe 2 : Les comparaisons internationales Il y’a trois types de pays : A. Les pays qui ont des dépenses publiques supérieurs à 50% de leurs PIB -Finlande, Danemark, Suède, France, Belgique, Autriche, Italie et

prélèvement fiscal c’est à dire qu’il est perçu au profit du Trésor. Comme tel, il s’apparente à la taxe proprement dite du point de vue de son régime juridique, mais se distingue de la taxe parafiscale qui est un prélèvement obligatoire versé à des organismes privés ou publics ayant un caractère économique, social ou professionnel Exemple : La taxe pour la Formation professionnelle Continue 2 L’impôt est un prélèvement perçu en fonction des capacités contributives, sans contrepartie directe