Cotisations Sociales Et Taxes Parafiscales

l’impôt Missions essentielles : * Collecte des fonds nécessaire à l’accomplissement des missions de l’Etat. * Redistribution sociale : l’impôt est perçu avec une intensité confiscatoire accru sur les contribuables les plus riches afin qu’ils deviennent moins riches et que les sommes ainsi perçues soient affectées par l’Etat à la réalisation de dépenses sociales. Les effets de cette mission peuvent être contrariés par l’évasion fiscale et la fraude. * Régulation conjoncturelle : on utilise

engagé depuis quelques années dans la voie des réformes structurelles visant la consécration de l'Etat de droit, la modernisation des structures de l'économie du pays, le renforcement de sa compétitivité, ainsi que le développement de la solidarité sociale et la consolidation des bases de la bonne gouvernance. La réforme constitutionnelle, engagée sous la conduite éclairée de SM, vient couronner cette série de réformes, constituant ainsi un tournant historique dans le processus démocratique du Royaume

majoritairement par des taxes ou des subventions de l’Etat. Exemple : les universités font partie des ODAC. Réunis, on en dénombre environ 800. Les administrations publiques locales (APUL) : collectivités locales, les établissements publics locaux et divers organismes rattachés aux collectivités locales et qui produisent des services non marchands (collège, lycée…) Les administrations de sécurité sociale (ASSO) : Sécurité Sociale et tous les organismes de sécurité sociale. Comment classer les

données essentielles dans la préparation de toute décision de planification ou de gestion, tout en continuant de représenter la base légale de mesure des résultats des entreprises en vue de leur répartition sur les différents partenaires économiques et sociaux. C’est pourquoi sa technique d’élaboration, de contrôle et de diffusion requiert dans les pays à économie développée une attention particulière de la part des Pouvoirs Publics et des Organismes professionnels de l’expertise comptable, ainsi que des

aux agents |les locaux des contribuables et des personnes| |justifications nécessaires et présenter à |assermentés des impôts directs et taxes |physiques ou morales concernées, aux agents | |toute réquisition des agents assermentés des |assimilées. Ces agents doivent avoir, au |assermentés des impôts directs et taxes | |taxes sur le chiffre d'affaires qui ont au |moins, le grade d'inspecteur adjoint et être |assimilées qui ont au moins le grade | |moins le grade

n'entrent dans aucune des autres catégories de prélèvements obligatoires que distingue le droit positif. Différentes catégories de prélèvements obligatoires peuvent être distinguées : - Redevances pour services rendus. - Cotisations sociales (+ taxes parafiscales, supprimées par la LOLF). - « Imposition de toute nature ». Elles forment une catégorie résiduelle, c'est-à-dire qu'elle comprend les prélèvements obligatoires qui n'appartiennent à aucune des deux autres catégories. C'est ainsi

adopté dans 130 pays du monde dans le cadre du régime de Sécurité sociale. Les sources de financement des pensions sont variées. Elles englobent généralement l'aide sociale directement alimentée par l'impôt et les réserves puisées dans une caisse d'État financée par les cotisations des employeurs et/ou des employés. - le deuxième type de retraites est celui que versent directement de nombreux employeurs, parfois appuyés par les cotisations de leurs employés, aux personnes qu'ils ont employées durant

promulguée le 26 février 2004 dispose en son article 22 : est adopté le Code général des Impôts de la République de Guinée composé de cinq titres : Fiscalité directe (Titre I) ; Fiscalité indirecte (Titre II) ; Autres impôts, redevances, droits et taxes (Titre III) ; enregistrement et timbre (Titre IV), Procédures fiscales (Titre V) ------------------------------------------------- TABLE DES MATIERES Articles TITRE I : FISCALITE DIRECTE DIVISION I - IMPÔT SUR LE REVENU CHAPITRE I : – Dispositions

qui représente plus du tiers du code. Relativement au fond, il convient de noter que la législation fiscale n’est plus adaptée à un contexte économique et social en constante mutation, aussi bien par rapport à sa fonction budgétaire qu’au regard de sa fonction d’instrument de politique économique et sociale. Par ailleurs, au titre des taxes sur le chiffre d’affaires, le CGI comprend en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) un certain nombre de règles qui ont longtemps détérioré les rapports

droit positif en la matière : « Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et du Plan organise la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine monétaire et financier et dans celui de la planification économique et sociale de la nation dont il suit l’application dans tous les domaines, particulièrement dans celui des investissements… » 11 En 1975, selon l’article 2 du décret suscité, la Direction des Impôts comprenait six (6) services de Régies financières