Cour Cassation 19 Décembre 2006 Risque Dommage

plusieurs réformes législatives qui feront évoluer la responsabilité de la personne, qui permettront d'engager plus facilement celle -ci. C'est dans un arrêt de la cour de cassation chambre criminelle du 15 février 2011 que celle -ci se trouve en présence d'une infraction qui pourrait être imputable à une personne morale. Le 12 Octobre 2006, un accident survient sur un chantier de la SNCF. En effet M.Y est un représentant de la SNCF plus précisément un agent de sécurité, celui ci a laissé MM.X et

présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration que ce raisonnement est appliqué. En l'espèce, une cour d'appel avait débouté les propriétaires d'une parcelle qui se plaignaient de ce qu'une commune et une

l’avènement de la société industrielle et avec l’appariation de dommage causé par le machinisme. A partir des années 1860-1870, on a vu apparaitre les premiers dommages de masses (train qui déraillait, bateau qui faisait naufrage…) et la victime demeurait sans réparation. Donc, à la fin du XIXème siècle, la jurisprudence a essayé d’élargir la responsabilité civile et elle a crée de nouveaux régimes des responsabilités qui sont fondées sur le risque. On s’est rendu compte, en effet, que dans un certain nombre

conséquences de la dangerosité potentielle des choses qu'il possède ou qu'il manipule. Cependant, la notion de chose elle-même, ainsi que le rôle qu'elle joue dans la survenance du dommage doivent être précisés, tout comme la notion de "gardien" de la chose. L’article 1384 alinéa 1er dispose qu’on « est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». La garde de la chose

Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise

pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et les obligations délictuelles. Partie 1 : La responsabilité civile Sous titre 1 : Le droit commun de la responsabilité civile

responsable de son activité personnelle lorsque l’on cause un dommage, c’est ce que l’on appelle la responsabilité du fait personnel (articles 1382 et 1383 du code civil). Depuis la fin du XIXe / début du XXe, la jurisprudence a découvert une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des choses (article 1384-alinéa 1er). C'est-à-dire qu’on va être responsable des choses que l’on a sous sa garde. On peut être responsable de dommage que l’on a pas causé soit même. Cela résulte de la responsabilité

frustrées, soit dans leur intégrité physique ou morale, soit dans leurs biens. Lorsque le préjudice concerne l’intégrité physique ou morale, on parle de dommage extrapatrimonial ; lorsqu’il concerne des biens, on parle de dommage patrimonial. Le principe est qu’une obligation va se créer entre le responsable (débiteur) et la victime d’un dommage (créancier). L’obligation constitue un lien de droit juridiquement obligatoire ; l’exécution d’une obligation peut être demandée en justice et obtenir l’aide

juillet 1985, transposée, non sans difficultés, en droit français par la loi du 19 mai 1998 (puis par deux lois successives du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006). L’impact de cette directive en droit interne semblait s’adoucir avec le temps. Mais c’est sans compter l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2007, par lequel elle peaufine, une fois encore, le régime applicable aux dommages causés par les produits défectueux mis en circulation après le 30 juillet 1988

Fiche de jurisprudence : La question de l’indemnisation d’un préjudice incertain a toujours passionné la doctrine, c’est dans un arrêt du 19 décembre 2006 que la Cour de Cassation (c.cass) en sa première chambre civile réaffirme sa position jurisprudentielle. La requérante en l’espèce était une patiente équipée d’un simulateur cardiaque en raison de son insuffisance cardiaque. En raison d’un défaut constaté sur la gaine de protection de la sonde, et après un retrait du marché de ladite sonde