Cour d'appel de Versailles

Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 avril 1999 L’état du droit positif en matière de distinction entre le terme et la condition d’une obligation semble quelque peu chaotique. En effet, le Code civil est à cet égard responsable de cette confusion grandissante du fait de ses dispositions contradictoires. La jurisprudence quant à elle prend parfois la liberté de s’écarter du texte afin de rétablir une certaine précision en la matière. L’arrêt rendu

C’est donc le 19 novembre 2010 que la chambre mixte de la cour de cassation a rendu cet arrêt de censure. M. Roland X a été licencié pour faute grave par la société Whirlpool France, et ce par une lettre signée par le responsable des ressources humaines. M.X reproche donc à la société de d’avoir effectué un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et il saisit donc le conseil de prud’hommes. Puis la cour d’appel de Versailles a déclaré que le licenciement était dépourvu de cause réelle

de la décision de la Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2002 Pendant les années soixante on a observé un déséquilibre important entre professionnel et consommateurs. Afin de palier à ce problème le législateur a fait passer une loi en 1993 qui a été à l'origine de la création du droit de la consommation. Ce droit a permis tout spécialement de lutter contre les clauses abusives, clauses dont il est question dans cet arrêt. En effet l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2002 soumis

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre civile 1 du 28 mai 2008. Le dol est la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Cela est visé à l'article 1116 du Code civil. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le silence d’une partie sur un élément d’information relatif au contrat qui, s’il avait été connu, aurait dissuadé l’autre de, si pas de contracter, de

la solution dans l’application du droit aux faits, vous devez conclure en quelques lignes en rappelant la solution. Vous trouverez en annexes les documents nécessaires à vos réponses : articles du Code civil ou du Code de commerce, décisions de la Cour de cassation, etc. Exemple Sujet 2010 du DCG Florence a fait l'acquisition, le 10 janvier 2009, d'un équipement informatique (ordinateur portable et imprimante) auprès d'un magasin spécialisé de Belfort. Le prix était particulièrement intéressant

publication incriminée, c'est-à-dire en considérant que la protection des droits de la personne prime nécessairement et dans tous les cas, l'intérêt public s'attachant à la liberté d'expression, au lieu d'appliquer la règle de proportionnalité, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces

vendue sur le fondement de l’article 1110 du Code civil. Le 1er février 1982, la cour d’appel d’Amiens, sur un premier renvoi en cassation précédent l’arrêt, rejette la demande. Un second pourvoi est alors formé par les époux C… . Le 13 décembre 1983, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule la décision et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Versailles. Premièrement, la Cour d’appel a rejeté la demande des époux C… qui était de demander la nullité de la vente

Il s’agit un arrêt de la cour de cassation rendu le 30 Avril 2003. En l’espece, Mme X ayant refusé de nouvelles conditions de rémunération formulées par l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, une procédure de licenciement a donc été engagée contre elle. Elle envoie donc un certificat de grossesse à son employeur le 23 novembre 1996. Son licenciement lui a tout de même été notifié trois jours plus tard. La salariée demande alors en premier lieu la nullité de son

d’un juge ( même les arrêts de la cour de cassation ou des cours d’appel et des décisions des arbitres). Arrêt: nom donné aux décisions juridictionnelles du conseil d’Etat et a celles de toute juridiction portant le nom de cour ( de cassation, des comptes, d’appel, d’assises.) qui sont cependant des jugements au sens générique. Décision (de justice): terme englobant tout jugement quel que soit son auteur (arbitre, tribunal de 1ère instance, cour d’appel, cour de cassation), son objet (décision