Cour d'appel de Versailles

1998. Le propriétaire ayant refusé de s'acquitter de la facture correspondant à ces travaux au motif qu'il n'avait pas accepté le devis que lui avait adressé l'association, celle-ci l'a assigné en paiement, ce qui lui a été accordé par la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 1er mars 2002. Le propriétaire de la parcelle a alors effectué un pourvoi en cassation en se fondant sur deux moyens distincts, le premier étant qu'en droit, le silence ne vaut nullement acceptation, le second

l’accord. Un pourvoi a été formé, la Cour de cassation saisie à cet effet a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles. Celle-ci dans son arrêt du 12/04/1996 déboutera les prétentions de la Société UGC. La Société UGC forme un second pourvoi, et la Cour de Cassation dans son arrêt rendu en sapremière Chambre civile, le 13/04/1999 casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles et renvoie les parties pour être fait droit devant la Cour d’appel d’Amiens. La Cour de cassation était interrogée sur

Commentaire d’arrêt 1ère Chambre civile, cour de cassation, 21 février 2006 La révocation unilatérale du contrat est une exception au principe de révocation conventionnel des contrats en vertu duquel un contrat ne peut disparaître en cours d’exécution que si il y’a un commun accord entre les parties Dans cet arrêt, il s’agit d’un contrat à durée indeterminée conclu le 13 mai 1993 entre la société Les Cliniques d’Enghien et M.X, anesthésiste de profession. Ce contrat comportait

( cour = cour d'appel). - Première instance => demandeur et défendeur. - En appel => appelant et intimé. Pour faire une fiche d'arrêt: Date, Résumer les faits. Procédure ( ex: cour d'appel de Versailles, 6 février 2003) Arguments : arguments de la partie qui forme le pourvoi en cassation et arguments du défendeur au pourvoi ( arguments de la cour d'appel). Le Problème juridique : posée une question qu'on pourrait poser et à laquelle la cour vient de

Commentaire d‘arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 août 2001 L‘article 111-4 du Code pénal dispose que «la loi pénale est d‘interprétation stricte». Cette interprétation stricte de la loi pénale est issue d‘un principe fondamental qui est le principe de légalité. Ainsi, les juges sont plus limités dans leur pouvoir souverain d‘appréciation. L‘affaire dont nous allons vous parler, l‘arrêt de la chambre criminelle du 22 août 2001, est une parfaite illustration de l‘interprétation

première chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2008. La société SCI Audrey, a acquis, le 24 janvier 2001, par acte authentique, un appartement situé au rez-de-chaussée, avec un jardin privatif et vu sur un espace vert communal. La société SCI Audrey a assigné son vendeur, la société SCI Le Parc des renardières, en réduction du prix de vente de l’appartement. La société SCI Le Parc a interjeté appel au premier jugement rendu, devant la Cour d’appel de Versailles, le 19 janvier 2007, laquelle

15 avril 2004 Juridiction: Cour d'appel de Dijon, chambre civile Les faits : Une personne a vendu un fond de commerce. L'acte de vente comportait une clause de non-rétablissement. Le vendeur s'est porté candidat à l'achat du droit au bail d'une société et s'est intéressé directement au fond de commerce d'une nature identique à celle du fond qu'il venait de céder. Cette personne a donc géré et exploité ce fond de commerce. Les solutions : La cour d'appel de Dijon condamne l'exploitante

------------------------------------------------- Séance 3 : Les vices du consentement Fernandez Cléo TD 4 Commentaire d’arrêt Document 7 : Cass civ 1ère du 28 mai 2008 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu en sa première chambre civile en date du 28 mai 2008 en matière de manœuvres dolosives. En effet, le 24 janvier 2001 la SCI Audrey (acquéreur) a acquis de la SCI Le Parc des renardières (vendeur) un appartement. Cet appartement est situé au rez-de-chaussée et possède

civile de la Cour de Cassation le 7 mars 1989. M. X a souffrit un accident sur la quai de la gare de Pierrefitte après qu’il avait glissé sur une plaque de verglas, comme résultat, ses jambes ont été segmentées par les roues d’un train. Suite à cet accident, la victime M. X, a assigné la SNCF en réparation de préjudice subi aux motifs de manquement des obligations contractuelles du transporteur. Un appel est forme dont le demandeur est M.X pour obtenir les dommages-intérêts. La Cour d’Appel confirme

fœtus occasionné par l’intervention d’un tiers. La Cour de cassation, à travers l’arrêt du 25 juin 2002, s’est prononcée sur cette question en interprétant au vu des articles 111-4 et 221-6. Les faits Le ministère public poursuit les prévenus. Poursuivis pour homicide involontaire sur le fondement de l’article 221-6. Le médecin fut relaxé par le tribunal correctionnel. La sage femme est condamnée. Un appel est interjeté. La CA de Versailles retient la culpabilité de X et Y pour homicide involontaires