Cour d'appel de Versailles

lesquels la cour administrative d’appel de Versailles a, d’une part, déchargé M. Jean-Hubert A des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2000 à concurrence de la différence entre le montant réintégré par l’administration dans la base imposable et celui correspondant aux quatre douzièmes de l’avantage perçu par le contribuable ainsi que des pénalités correspondantes, d’autre part, réformé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29

tribunaux de première instance et arrêts, de cour d'appel ou de cour de cassation) ; Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit et de l'adapter aux circonstances de fait. Normalement elle ne doit pas remplacer la législation. Cependant, dans certains domaines, les juges créent des règles jurisprudentielles qui sont ensuite transcrites dans le droit . Les arrêts des instances juridictionnelles de l'Union européenne (exemple : arrêts de la cour de justice des communautés européennes) ont

celles-ci touchent au domaine public. Un principe pouvant provoquer la discorde concernant les entreprises du secteur privé. Il s'agit ici de deux arrêts rendus par la cour de cassation, le premier arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 19 mars 2013 et le second arrêt rendu en assemblée plénière de la cour de cassation le 25 juin 2014. Dans les deux arrêts, ce sont les mêmes parties qui s'opposent. Il s'agit d'une employée travaillant dans une entreprise du secteur privé

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 mai 2005 traitant du thème de l'application de la loi pénale dans le temps. En l'espèce, Mme X, épouse Y, a été accusé par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles de viol aggravé et de tortures ou actes de barbaries aggravés et l'a renvoyé devant la Cour d'assises des Hauts-de-Seine. Suite à ces faits, Mme Y forme un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles. L'argumentation des parties

qu’il pourrait accomplir. » Spinoza. Il s’agit ici d’un arrêt basé sur le principe de la rupture des pourparlers sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. Cet arrêt a été rendu le 18 Septembre 2012 par chambre commerciale de la cour de cassation. Au cour des années 2003 2004 les sociétés Sagem et Boyé entre en relations en vue de signer un contrat de sous-traitance pour la réalisation de tenue de combat. Le 24 Novembre 2004 la société Sagem informe Boyé qu’elle n’était pas retenue pour

 Dans ses arrêts en date du 23 Mai 2012 et du 8 Juin 2011 la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur un principe fondamental et ambigu du droit pénal qui est l’application de la loi pénale dans le temps. Ces deux arrêts s’inscrivent dans le thème général de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. En l’espèce, dans l’arrêt du 23 Mai 2012 un couple est en instance de divorce. Une ordonnance de non conciliation en date du 10 Novembre 2008 ordonne à l’époux de verser

* Analyser la décision de justice du 19-10-2011. N°de pourvoi 09-72672 du Mercredi 19 Octobre 2011 – Cour de cassation – Chambre sociale Arrêt de renvoi Société Nouvelle Groupement Taxi, demandeur au pourvoi M.X, défendeur au pourvoi Cette affaire oppose M.X , superviseur d’une équipe de standardistes engagé le 24 Janvier 2000 à son employeur la société Nouvelle Groupement Taxi l’ayant licencié le 24 Octobre 2006 pour faute grave, un harcèlement sexuel lui étant reproché ; Les

s’ils avaient sérieusement pu penser qu’il s’agissait d’un Poussin. La cour de Paris, le 2 février 1976 rejette, au contraire, la demande en considérant que la preuve de l’erreur n’est pas rapporté parce qu’il n’est pas démontré que le tableau ait été exécuté par Poussin. L’arrêt est cassé par la première Chambre civile, le 22 février 1978 : les juges d’appel n’ont pas légalement fondé leur décision, car ils n’ont pas recherché « si, au moment de la vente

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014 . La société Campinoise et Ferrand assigne M. et Mme X, devant le tribunal de grande instance, à leur verser une somme en compensation du remplacement d’une chaudière à leur domicile en date du 7 mars 2011. La cour d’appel ayant pris en considération l’appel de la société, les conjoints X ont de ce fait établi un pourvoi en cassation . Mais la cour d’appel a statué en faveur de la société, même si