Cour d'appel de Versailles

professeur Yves Saint-Gal, est défini par la jurisprudence comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts (et/ou) de son savoir-faire. » (Cour de Cassation, commerciale 26-1-1999). Cette notion permet de palier les insuffisances de la concurrence déloyale (qui suppose des rapports de concurrence et un risque de confusion) et de la propriété intellectuelle (qui suppose une réalisation concrète

des parties interjette appel. Le 6 mars 1998, la Cour d’appel de Paris déboute M. X de sa demande qui forme alors un pourvoi en cassation. Enfin, le 30 mai 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris. M.X considère que la publication de ces photographies représentent une atteinte au respect de sa vie privée et il demande que cette atteinte soit réparée. La Cour d’appel énonce que les photographies publiées sont restées

Cet arrêt a été rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985, sur l’arrêt rejeté de la Cour d’appel de Paris le 24 mai 1984. Un homme employé dans une entreprise avait adhéré à une police d’assurance vie, souscrite par son employeur pour son personnel. Elle garantissait des indemnités par enfant à charge vivant en son foyer. Celui-ci a désigné comme bénéficiaire sa femme, enceinte au moment du décès. La compagnie d’assurance vie a refusé d’indemniser les deux

rendu la décision attaquée est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation. Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989, et en 1992. L’arrêt attaqué le 5 septembre 2000, par la cour d’appel de Paris, retient que selon les revenus

de la chambre commerciale, financière et économique, de la chambre sociale ; Les demanderesses invoquent, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi, avocat des sociétés Hollandais KTI et autres, Technip Hannover Insurance, Hannover International Insurance Netherland NV, Alpina Versicherungs AG, The Dai Tokyo Fire and Marine Insurance Company Ltd, Gardian Royal Exchange

interjettent appel du jugement rendu. La cour d’appel confirme le jugement qui lui est déféré. Moyen du pourvoi : La cour d’appel, en s’attachant seulement à déterminer le sens objectif de la mention « attribué à » en s’abstenant de rechercher quelle était la conviction du vendeur, alors que les conclusions présentées faisaient valoir que le vendeur était persuadé, à la quite des avis formels des experts, que l’authenticité de l’œuvre était exclue, la Cour d’appel a violé les articles 1110 du Code

L’arrêt que nous allons étudier est un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa 1ère Chambre Civile, le 10 décembre 1985. Cet arrêt traite de la personnalité juridique de l’enfant à naître. Le 20 Août 1979, Mr Segers souscrit à une assurance vie. Mr Segers décède le 1er mars 1980. Sa femme, bénéficiaire désignée de l’assurance décès, accouche de jumeaux le 24 mai 1980. En conséquence, elle réclame la majoration de 30% du capital de l’assurance-décès par enfant. La compagnie d’assurance refuse

demandeur assigne la société qui a édité ces photos en se fondant sur une violation de sa vie privée en vertu de l’article 9 du code civil et de son droit à l’image. Le tribunal de première instance déboute la requérante de sa demande. La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 31 janvier 2013 confirme ce jugement aux motifs qu’il n’y a pas violation de la vie privée, ni du droit à l’image compte tenu que la relation semblait être officialisée et que les photographies litigieuses apparaissaient

conteste le montant des travaux. L’individu refuse de payer en alléguant un accord verbal. Procédure et prétention des parties : la cour d’appel condamne l’intéressé à payer la facture en retenant qu’il ne rapportait pas la preuve verbal qui lui avait allégué. L’individu se pourvoi en cassation. Cette décision est cassé au motif « qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions du texte susvisé » au motif de l’article 1315 alinéa 1er « celui qui réclame

d’un arrêt de cassation rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 octobre 2004. Faits Un homme décédé a légué à une femme, avec qui il entretenait une relation adultaire, la totalité de sa succession par testament authentique. La veuve et la fille de cet homme ont alors assigné ladite femme en justice afin d’obtenir l’annulation du leg qui leur faisait grief. Procédure COUR D’APPEL A une date inconnue, une cour d’appel rend un arrêt en défaveur de Madame X et de sa mère. Ces