Cour De Cassation 8 Octobre 2008

celle-ci. La cour d'appel a condamné les deux associations Greepeace au paiement de la somme de un euro à titre de dommage-intérêts et prononcé l'interdiction de la poursuite de leur agissements sous astreinte elle a également autorisé la SPCEA a publié l dispositif de l'arrêt. Un pourvoi est formé en cassation selon un moyen pris en deux branches. Elle rejette tout d'abord l'applicabilité de l'article 29 relatif à la diffamation de la loi du 29 juillet 1881 en considérant que la cour d'appel a exactement

la légitimité des syndicats représentatifs depuis la loi du 20 aout 2008 Introduction : Tous les syndicats ne jouent pas le même rôle et n’ont pas tous les même droits. En effet, les prérogatives juridiques les plus importantes sont réservées aux syndicats pouvant se prévaloir d’une représentativité suffisante. La représentativité  c'est l’aptitude du syndicat à s’exprimer au nom d’une collectivité de travailleurs plus vastes que celles de ses adhérents. Et la reconnaissance de la représentativité

(et internet). La cour de cassation a précisé qu’il s’agissait de prestation de service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle

salaire, discipline) et ses modifications. Rupture (démission, licenciement, retraite, d’un commun accord …) Sans oublier les contentieux! 1 7 Les deux grands « pans » du droit du travail: - Individuel - Collectif …qui s’entremêlent 8 Sur le plan individuel - le droit du travail a des répercussions immédiates sur les conditions de vie et de travail des salariés qui forment une proportion majeure de la population active. Les clauses du contrat, bien sûr Mais aussi des «

demande d’euthanasie active même formuler par le patient reste un homicide sanctionné par le droit. En l’état du droit l’euthanasie active constitue un meurtre qualifier d’assassinat puisqu’il y a une préméditation, la personne sera donc jugé par la cour d’assise celle-ci peut se monter très clémente car elle n’hésitera pas à baisser la peine voir même la peine minimum légale, 2 ans d’emprisonnement avec sursis. La loi du 2 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de vie ne légalise pas

juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour défaut de préjudice réel et certain. DROIT CIVIL DROIT SOCIAL Le droit du travail à l’épreuve du milieu carcéral : quel droit applicable aux travailleurs

seulement le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté proclamée par l'article 2 de la DDHC implique le respect de la vie privée (Cons. const. 9 novembre 1999, décision relative au Pacs), mais encore la Cour européenne des droits de l’homme a donné une portée considérable à l’article 8 de la Convention de 1950 protégeant la vie privée et familiale. On le voit, vie privée et image font désormais l’objet d’une sollicitude marquée du législateur et du juge, qu’il soit interne ou européen, ce qui

droits fondamentaux de l’entreprise : une personne morale peut-elle avoir des droits fondamentaux ? Ils figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Un salaire minimum en Allemagne va être instauré : Arrêt Rufert de 2008 : liberté d’établissement et de détachement des travailleurs sur le territoire de l’UE. Appel d’offre sur les travaux publics en Allemagne, entreprise polonaise a le marché (40% moins cher que les Allemands). La CJUE saisie de cette affaire rappelle

des clauses abusives telle que donnée par l’art L132-1 : la clause est abusive lorsqu’elle a pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Loi LME du 4 août 2008 : modifié l’art. L132-1. Elle a conservé la définition des clauses abusives mais a modifié l’article en prévoyant qu’un décret fixerait une liste des clauses noires et des clauses grises. Cette liste figure dans le décret du 18 mars 2009. Le décret

La prohibition des ventes liées ? BIBLIOGRAPHIE TRAITE : Traité de fonctionnement de l’Union européenne - Article 101 et 102 du TFUE - Article 101 § 3 du TFUE DIRECTIVES : - Directive n° 2005/29/CE - Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009 CODES : Code de commerce : - article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre