Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

Constitution contient peu de règles qui intéressent directement la PP. Elle prévoit d’une part les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale du Président de la République (art 67 et 68) et d’autre part elle prévoit la compétence de la Cour de justice de la République pour les actes accomplis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions (art 68-1). L’influence de la Constitution sur la PP se fait surtout sentir à travers le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel

enfant mort né ne peut pas être traité comme une chose quelconque on devra traiter son corps avec respect et lui accorder le statut du cadavre même s'il n'a pas obtenu la personnalité juridique. Ex : Arrêt de la Cour administrative d'arrêt de Lyon du 18 novembre 2003 : JCD 2004 dans cet arrêt l'enfant mort né avait été incinéré avec des déchets hospitaliers, l’hôpital avait été condamné a des indemnités pour la famille. La principe d’acquisition de la personnalité va connaître un

nation et sont rattachés directement auprès de la nation elle-même : principe du consentement à l’impôt (de l’égalité fiscale). - Un changement dans le statut juridique des biens du domaine de la nation. Il résulte désormais d’un décret des 22 novembre et 1er décembre 1790. Ce texte revisite les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Le principe de l’inaliénabilité est réaffirmé par l’article 8 du texte qui ajoute que les biens du Domaine National peuvent être aliénés avec le concours

et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue critique, note Lagarde : Mathias était le fils d’un couple allemand qui vivait au Danemark. L’enfant est né et résidait au Danemark

de vitesse avait percuté la voiture conduite par une autre personne qui circulait en sens inverse et la conductrice était décédée sous la violence du choc. Il s’agit d’un arrêt de principe du 25 septembre 2001 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation.Autre exemple : arrêt du 29 mai 2013 chambre criminelle, a propos d'un chien qui avait échappé à la surveillance de son maître, qui était sorti de la propriété de cette personne sans être contrôlé ni être tenu en laisse. Et ce chien avait

possibilité de nomination au titre de la promotion interne et définit ses propres critères : âge, grade ou catégorie, services effectifs, examen professionnel. Réf. : article 39 de la loi du 26 janvier 1984, article 17 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. W9613-F1/2 SÉQUENCE 01 Notation Le personnel titulaire est soumis au principe de la notation, qui permet d’établir clairement la valeur professionnelle et le mérite de l’agent, éléments clés à examiner dans le cadre du déroulement

3è édition. Chouvel François FP 2011 mémento LMD Gallinot Lextenso 14è édition 2011 ou l'essentiel des FP 2011 12è édition. Pierre MOUZET Finances locales. MUZELLEC Raymond Mathieu CONAN finances locales mémento Dalloz 2011. Rapport de la Cour des comptes + rapports publics thématiques. Revues JDA – revue française des finances publiques. Introduction 1° Def° Finances Publiques : Notion recouvre les finances de personnes morales de D public. C a d l'Etat, les CT, les EPA et

il a un devoir de discrétion professionnelle, c'est-à-dire qu'ils sont soumis au secret. il a un devoir d'obéissance hiérarchique. Il y a quelques exceptions : prévu par le Conseil d'État (plus haut juge administratif), arrêt Langneur du 10 novembre 1944, « l'agent a un devoir hiérarchique sauf si l'ordre est manifestement illégal et qu'il est de nature à compromettre gravement le fonctionnement public ». il a un devoir de neutralité, c'est-à-dire qu'il ne faut pas faire état de ses opinions

offre, et que le consommateur qui répond accepte. Il y a une rencontre des volontés, il y a contrat. Le professionnel doit donc exécuter les contrats et remettre la somme au consommateur. Mais le fondement de la solution est incertain. Dans un arrêt du 28 mars 1995, elle avait dit non pas qu’il y avait contrat, mais qu’il y avait de la part du professionnel un engagement unilatéral de volonté. Mais on voit que les frontières sont mouvantes puisque désormais, elle considère qu’il n’y a ni contrat, ni

Si la définition maximaliste est la plus satisfaisante sur le plan théorique, en revanche la définition minimaliste convient mieux sur le plan pédagogique, elle permet de renvoyer l'étude de règles de droit commun applicables à l'administration au cour de droit privé pour ne centrer l'attention que sur les seules règles exorbitantes. Partie 1 – Les principes de l'action administrative Deux grands principes commandent l'action de l'administration : principe de légalité qui impose que l'action