Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

est-elle toujours en vigueur ? …13 28. De nos jours, qui est en principe le juge de l’administration ? …9 29. De nos jours, le juge judiciaire peut-il juger l’administration ? …9 30. Quelle réponse a été faite à ceux qui disaient « Juger l’administration, c’est aussi et encore administrer » ? …27 31. Comment cite-t-on les "arrêts" du Conseil d’État ou du Tribunal des conflits ? …27, 29 32. Le législateur pourrait-il supprimer les juridictions administratives ? …28 33. Citez un exemple de juridiction

www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 07-200 20 Laurence Audouin Laurence Garnier ISBN 978-2-09-160373-5 -:HSMATB=[UX\XZ: 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 2 Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique

la loi de 1790 : défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. Il a fallu attendre l’an 8 pour voir apparaitre les premiers tribunaux admin. Deux textes fondateurs : _ loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les préfets, et les conseils de préfecture destinés à conseiller le préfet et accessoirement juger certains litiges admin énumérés dans l’article 4 de la loi. Ces conseils étaient des juridictions d’attributions. Ces conseils

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le

CE, 6 octobre 2008, le juge estime que les comptes d’un organisme privé qui retrace les conditions dans lesquelles celui ci exerce ses missions de services public et bien ses compte présente par leur nature et leur objet le caractère de document administratif. Ne seront pas considérés comme des documents administratif les actes et documents qui sont élaborés ou détenues par les assemblées parlementaires, les avis du CE et des juridictions administratives, certains documents de la cour des comptes

par exemple le cas du suivi socio-judiciaire qui une sorte de contrôle post carcéral des condamnés. C’est le cas encore de la surveillance judiciaire, et c’est surtout le cas de a rétetion de sûreté qui est une mesure créée par la loi du 27 février 2008 et qui permet de s’opposer concrètement à la libération de certains condamnés après l’exécution de leur peine en raison d’une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce que ces personnes souffrent d’un trouble

communauté européenne), Tribunal de l'Union Européenne, la Cours de l'Union Européenne. B) Le droit interne 1) Les textes Il s'agit d'un droit jeune (1945). Le dernier grand texte est la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 aout 2008. L'évolution est de donner de moins en moins de pouvoir au ministre de l'économie et en contrepartie une augmentation de l'autorité de la concurrence (autorité administrative indépendante) qui permet d'avoir une certaine dépendance par rapport aux

civil. 2- La classification qui tend a opposer les obligation de résultat aux obligation de moyens : L'obligation de résultat est l'obligation par laquelle, le débiteur s'engage a accomplir une prestation determiner à obtenir un résultat précis. LA SNCF par exemple, elle est tenu d'ammener le voyageur saint et sauf a destination, et toute les fois ou elle n'atteint pas ce résultat, elle vera sa responsabilité engager. Meme si elle n'a pas commis de faute. L'obligation de moyen : on l'appelle aussi

• L’enlèvement : L'enlèvement est l'acte d'enlever ou de détenir une personne sans son consentement ou sa volonté, par fraude ou par force, quelque soit la durée de la détention ou de la séquestration. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre criminelle du 26 juillet 1966 (affaire ben barka) « les crimes d’arrestation illégale et de séquestration illégale, bien que prévus et réprimés par le même texte, n’en constitue pas moins deux crimes distincts,

maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer, les directeurs d’administration centrale, les recteurs des académies, les officiers généraux. D’autres nominations interviennent en Conseil des ministres mais ne sont pas cités par la Constitution. C’est une loi organique qui en dispose. Parmi les emplois sensibles, on distingue ceux de la magistrature (exemple : la nomination des procureurs généraux près de la Cour de cassation ou la Cour d’appel