Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

Privilèges exorbitant de droit commun. De plus on ne peut pas utiliser les voies d’exécutions on ne peut pas les mettre en redressement. Cela relève d’un PGD établi par la cours de cassation 1er chbre civile 21 décembre 1987 arrêt BRGM.Tribunal de conflits 8/12/1899 : association syndicale du canal de Gignac. La cour de cassation en a fait un PGD Le tribunal des conflits avait posé déjà ce principe fin du 19 ème siècle tribunal des conflits 8 décembre 1899 association syndicale du canal de Gignac. Les

une vocation universaliste et unitaire, la création d’un système généralisé s’est heurté à l’opposition de certaines catégories, d’ou la diversité actuelle des régimes : régime général : pour les salariés des régimes spéciaux qui sont nombreux (ex : SNCF,EDF,RATP, les régimes des étudiants, des fonctionnaires, des marins, des travailleurs indépendants, la mutualité agricole... .) La distinction entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale n’apparaît pas toujours nettement ainsi, la

une influence considérable. La spécificité du langage du droit s’exprime de différentes manières, parfois dans la syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction au droit, Marc Pichard

révision du 28 mars 2003 a modifié de manière conséquente les rapports entre Etat central et ses collectivités territoriales : compétences accrues des CT comme la possibilité de recourir à des référendums décisionnels locaux, droit à l’expérimentation législative… + nouvelle catégorie de CT dotée d’une autonomie renforcée = collectivités d’outre-mer (COM) à la place des TOM. Une série de lois ordinaires et organiques est venue compléter la réforme de 2003. Puis, le 22 octobre 2008, une commission

des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les

la décentralisation, n’a pas été fait. Il s’agit en réalité d’un dosage entre une tradition centralisatrice très forte et ancienne, et un mouvement décentralisateur, liée au développement de la démocratie local. Crete depuis la loi constitutionnel du 28 mars 2003, l’article 1 de la constitution dit que la France dispose d’une administration décentraliser. La tache administratives est assurer par les autorité central. Partie 1: L’administration d’Etat Elle comprend les autorités administratives

décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication des documents monétaires. Les factures se sont avérées être détruites. Le CE admet le rep contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait

conseil constitutionnel. Ce mécanisme, existant de nombreuses juridictions constitutionnelles européennes, porte le nom de question d’institutionnalité et il est donc prévu dans un nouvel article 61-1 issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. (2) LES ACTES LEGISLATIFS. L'ADMINISTRATION EST SOUMISE A LA LOI ET LE JUGE ADMINISTRATIF ANNULE PAR LE BIAIS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR UN ACTE ADMINISTRATIF ILLEGAL. Cela signifie que lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir

public administratif (SPA) » N’apparait pas là exactement la définition organique précitée car d’une part, parmi les personnes publiques énumérées, on précise les EPA, ce qui exclut les EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, comme la SNCF), d’autre part sont visés les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un SPA. Parmi les premiers, il y a les caisses nationales qui sont des établissements publics administratifs, mais il y a aussi les caisses

remarquer. Exemple : CE, 22 novembre 1999, Napoléon Arteaga-Romero, recueil 137. Les efforts et les obligations d’ouverture ou de transparence de l’administration conduisent nécessairement cette dernière à communiquer des documents ou à donner connaissance de document sans que pour autant ces documents ne soient de véritables décisions. Exemple : × La correspondance interne entre 2 services administratifs. (Ce n’est pas un acte administratif décisoire) CE, 28 avril 1986, Nephtali. × Une lettre