Coutume Constitutionnelle

6 juin 1997 Aquarone Recueil Le bon Mots-clés : Coutume internationale, Préambule de 1946, Droit international, Constitution,Article 55, Préambule de 1946, Droit international En fait : M. Aquarone, greffier de la CIJ, oppose à la lettre du statut une coutume internationale alléguée par plusieurs anciens présidents de la CIJ selon laquelle la pension qu’il perçoit ne serait pas soumise à l’impôt. Question de droit : Est-ce que la coutume internationale fait partie du droit international qui

Constitution. « la Constitution est l’ensemble des règles qui déterminent le mode de dévolution et d’exercice du pouvoir »  noyau irréductible de la Constitution  définition matérielle de la C A côté de ce contenu de nature éminemment constitutionnel, la Constitution peut contenir aussi toutes sortes de dispositions ayant toutes sortes d’objets. c) la Constitution au service de la liberté Les gouvernants ne tiennent leur pouvoir que des dispositions de la Constitution (sur un plan

personnes en cas d'extension ou d'élargissement par le ministre du Travail. - Les conventions et accords collectifs ne peuvent prévoir que des dispositions plus avantageuses pour le salarié que la loi. [pic] b) La coutume et les usages ( La coutume est une règle non écrite issue d'un usage général et prolongé (élément matériel) et de la croyance en son caractère obligatoire (élément psychologique). ( Les usages sont des règles coutumières propres à une région ou une profession

pères fondateurs américains. En 1791, en Pologne. Il nous faut distinguer les systèmes à une seule constitution et les systèmes qui admettent des lois constitutionnelles. Dans le cas où il y a plusieurs constitutions : Autriche: l'art. 44 permet la pluralité du texte constitutionnel: on assiste à une dislocation de la matière: 800 lois constitutionnelles Coutumière: les règles coutumières reposent sur la répartition sans discontinuité véritable et pendant une certaine durée de précédent recueillant

est l’ensemble des règles qui concernent les institutions politiques de l’état.ces règles peuvent être : *la constitution elle-même * des lois organiques : lois votés par parlement selon une procédure spéciale et qui vise à compléter le texte constitutionnel * lois ordinaires ou règlements Donc, ici, la constitution, précise ici les règles relatives à l’aménagement du pouvoir (statuts des gouvernants, leurs privilèges, procédures de désignation, relations entre eux, …….) et d’autre part elle précise

juridiques. Dans l'ordre juridique français actuel, la Constitution est la norme suprême. Aucune clause d'un traité ou d'un engagement international ne peut lui être contraire. . Les lois doivent être conformes à la Constitution et le Conseil constitutionnel est chargé de le vérifier. La hiérarchie des normes peut être représentée par l'image d'une « pyramide », à laquelle le juriste autrichien Kelsen a donné une définition : « l'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées au

règles. Il y a plusieurs niveaux dans la hiérarchie des normes : * Sommet de la hiérarchie : la Constitution et les règles à valeur constitutionnelle. La Constitution détermine la compétence des organes de l’Etat et leurs rapports entre eux. Elle donne au parlement et au gouvernement le pouvoir de créer des lois, des règles de droit. Règles à valeur constitutionnelle : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), le préambule de la Constitution de 1946. * Les règles à valeur législative

La Constitution de 1958 peut être considérée comme en rupture avec les constitutions précédentes : en effet, la France connut tous les types de régimes politiques. Aujourd'hui, elle constitue l'aboutissement de deux siècles d'histoire constitutionnelle. De 1870 à 1958, le régime français prit un caractère trop parlementaire : on consacrait l'omnipotence des assemblées parlementaires, et l’hégémonie de la loi. Cette suprématie de la loi héritée de la révolution française de 1789 et cette omnipotence

un cas déterminé. Kelsen place au sommet de la pyramide la Constitution, suivit des normes internationales et européennes, puis les lois (organiques et spéciales), ensuite les règlements, puis les arrêtés, et au pied de cette pyramide se trouve la coutume. Toutes les normes inférieures doivent être conformes à toutes celles qui lui sont supérieures. En droit Français, cette idée a été reprise et été posée dans la Constitution de 1958. A ce changement de république, on a ainsi crée le Conseil de Constitutionnalité

vie-publique.fr/.../qu-est-ce-qu-constitution.html http://www.droitconstitutionnel.net/Constitution-cours.htm http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/d000060-les-revisions-de-la-constitution-sous-la-ve-republique/les-revisions-constitutionnelles-depuis-1958 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/qu-est-ce-qu-constitution.html http://lintegral.over-blog.com/article-la-constitution-definition-objectifs-contenu-elaboration-modification-et-place-hierarchique-68983281