Critère De Representativité Syndicale

L’employeur est tenu de donner du travail et de verser une rémunération (contrat à titre onéreux) Le salarié est tenu d’exercer une activité au profit de l’employeur * Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée * Le critère du contrat de travail, c’est l’existence d’un lien de subordination entre employeur et employé * Donner des ordres * Contrôler le travail du salarié * Sanction de mauvaise exécution La relation de travail qui unit un fonctionnaire et

cumulatifs: ‣ Un fait accidentel ‣ Un fait lié au travail: le caractère professionnel de l’accident du travail I. Un fait accidentel En jurisprudence, il est considéré que le caractère accidentel de l’accident du travail repose sur deux critères: -une origine et une date certaine -une lésion de l’organisme 1. Une origine certaine et une date certaine Doit être posé en premier lieu la question de la distinction entre accident du travail et maladie professionnelle. -La maladie

conventionnel en signant mais même en signant cette renonciation n'est pas opposable, la signature est nul et non avenu. Le droit du travail est un droit pluriel. Les avantages des dispositions dont peut bénéficier le salarié dépendant souvent de 2 critères qui se combinent parfois : l'ancienneté dans l'entreprise et l'effectif de l'entreprise (exemple : licenciement sans cause et sérieuse en dessous de 11 salariés le viré doit prouver le préjudice quelque soit l'ancienneté, au dessus de 11 salariés

unique dans le système des Nations Unies, des représentants des travailleurs et des employeurs participent aux côtés de représentants des gouvernements. L’OIT a élaboré un code international du travail portant sur les sujets les plus divers : liberté syndicale, emploi, sécurité sociale, etc. Grâce à son secrétariat, le Bureau international du travail (BIT), des avis spécialisés sont fournis aux États membres dans différents domaines. - PB - TABLE DES MATIÈRES I. II. 1) 2) 3) PRÉAMBULE 1 ALLOCUTIONS

fonctionnement des instances représentatives Paragraphe 2 : les élections des représentants du personnel par voie électronique CHAPITRE II LES NTIC ET L’ACTION SYNDICALE SECTION 1 : les NTIC, une exceptionnelle opportunité pour les syndicats Paragraphe 1 : l’action syndicale au sein de l’entreprise Paragraphe 2 : la mise en œuvre du droit syndical SECTION 2 : la surveillance éventuelle des auteurs de connexion Paragraphe 1 : les mesures préventives Paragraphe 2 :les mesures coercitives Conclusion

organisations internationales: OCDE, ONU, … -Les organismes officiels: INSEE, CFCE, documentation française, INPI, CREDOC… -Les ambassades -Les ministères -Les chambres de commerce et d'industrie B- Les organismes professionnels -Les chambres syndicales -La presse professionnelle C- Les sociétés privées de documentation: certaines sociétés d'études en marketing effectuent des études multi-clients à un coût réduit. Certaines agences de publicité ont leurs propres services de documentation réservés

délégué syndical III. Comment est désigné le délégué syndical IV. Combien peut-il y avoir de délégués syndicaux V. Les rôles, ses missions et spécificités VI. Les moyens VII. Durée et cumul de mandant VIII. Leurs garanties IX. Le délit d’entrave X. Les bons de délégations INTRODUCTION : Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical exerce

du travail. Un métier est une activité humaine, le plus souvent à but lucratif qui suppose la maîtrise de savoirs et savoir-faire alors qu’un statut juridique détermine les droits et obligations de l’exercice de la profession. 4 De nombreux critères participent au choix d’un statut juridique : – la volonté d’être indépendant ou pas, – la sécurité de l’emploi, – la volonté de s’assurer un revenu stable, – les compétences, – les moyens financiers, – etc. 1 Les principes fondateurs

qu’intervient la loi du 19/10/1946, qui est le 1er statut général de la FP. Cette loi a été préparée par le vice psdt du csl chargé de la FP, Maurice Thorez, qui était par ailleurs secrétaire général du parti communiste. Il s’entoure d’une commission syndicale qui va élaborer l’avant-projet, ce dernier étant adopté à l’unanimité par l’ANC, juste avant sa dissolution. La loi de 1946 marque un tournant définitif ds le dt de la FP, en mettant fin au rôle prépondérant de la JP. Au lendemain de 1958,

de syndicalisation des femmes est alors en progression, à cette date 239 000 syndiquées sont recensées. Mais bien des obstacles demeurent. La défense du droit au travail féminin, l’égalité des salaires ne sont pas des priorités pour le mouvement syndical qui préfère parler de « protection du travail féminin ». En effet la logique égalitaire qui s’oppose à toute réglementation du travail spécifique en fonction du sexe n’est défendue que par une minorité de féministes. L’écrasante majorité des syndiqués