Critère De Representativité Syndicale

Organisations professionnelles et syndicales Une organisation professionnelle est l’ensemble des institutions qui participent à l’organisation d’un secteur d’activité : il y a énormément d’organisations professionnelles. Un syndicat est une association privée que forme un groupe d’individus pour défendre ses intérêts. Cela vient du latin « syndic » qui signifie défenseur qui représente un collectif. Ex : syndic de copropriétaire. Tous les syndicats ne relèvent pas d’une organisation professionnelle

du droit civil. 3°. Les conquêtes sociales de la libération 1944-1946 : nouvel essor du droit social. Le préambule de la constitution proclame les droits sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : la liberté d’adhésion et d’action syndicale, le droit de grève, le droit à la protection de la santé. On retrouve la connaissance du collectif. L’article 1er de la constitution qui dit que la France est indivisible, laïque et sociale. On a aussi la création des comités d’entreprise. Encore

du temps de travail) qui a permis de conforter la légitimité des organisations syndicales à tous les niveaux de la négociation. Cette loi a donné lieu à une jurisprudence abondante, nécessitant des ajustements législatifs. Dans le prolongement des travaux du Haut conseil du dialogue social, le projet de loi prévoit de définir un cadre juridique plus stable et plus clair pour les entreprises et les organisations syndicales. (Cf / schéma source site du gouvernement) C. Garantir la transparence

certain temps dans l’entreprise) 2 : Le choix d’un statut professionnel 1) Les possibilités et des critères de choix : Le statut de fonctionnaire garantie la sécurité de l’emploi. Le travailleur indépendant sera seul responsable de la décision dans l’entreprise. Le travail précaire (travail à cour terme). La rémunération dépend de notre grade. Auto-entrepreneur dépend des bénéfices. Critères de choix Solutions Stabilité de l’emploi Le statut de fonctionnaire garanti l’emploi le plus stable

• Il doit accorder la priorité de réembauchage des salariés licenciés pour cause économique La liberté d'embauche est encadrée par 3 principes : • La non discrimination : une candidature ne peut être écartée du fait de certains critères (sexe, âge, appartenance syndicale..). • La pertinence : les informations demandées aux candidats doivent présenter un lien direct avec l'emploi proposé. Les méthodes de recrutement doivent être pertinentes par rapport à l'emploi proposé. • La transparence : les

toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales) bien que pour cette dernière disposition la nature du droit garanti est vague. On peut donc très bien envisager demain une application plus large du Pacte. La Cour retient le critère objectif, pour considérer que l’article 6-1 est applicable directement en droit interne. On peut d’ailleurs observer que cette disposition prévoit expressément un droit pour un salarié de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, que

nombreux blocages subsistent Les négociations sont souvent peu équilibrées car l’implantation syndicale dans les entreprises est faible et les divergences entre organisation patronale et syndicale sont nombreuses. Pour équilibrer la protection des salariés et la recherche de compétitivité pour les entreprises il faudrait renforcer les moyens des partenaires sociaux, c'est-à-dire meilleure représentativité, meilleur financement et il faut formaliser la coordination des travaux des partenaires sociaux

section du Comité National, grade, âge, ancienneté. Variables plus spécifiques à l'objet étudié : statut de la mobilité (mise à disposition, détachement, disponibilité), durée de la mobilité, type d'entreprise, secteur d'activité etc.. pas de représentativité statistique pour l'analyse qualitative : 40 entretiens semi-directifs. Quel est le corpus à prendre en compte dans l'entretien semi-directif? - Le discours de la personne interrogée, les interventions de l'interviewer, les symptômes : rires

et de l’industrie. Dans les activités tertiaires et technologiques la pression syndicale est quasi inexistante ou tend à disparaitre. III) La taille de l’entreprise. … IV) Les différentes formes juridiques de l’entreprise. Il existe principalement deux formes juridiques de l’entreprise. Le gérant est révocable pour juste motif. EURL = SARL à associé unique. Elle est soumise aux mêmes critères de droit que la SARL. Les principales variantes concernent le statut fiscal du

salariés licenciés. ➢ Les salariés licenciés doivent être convoqués et l’employeur doit respecter un plan social qui vise à favoriser la sauvegarde de l’emploi. A ce titre, l’employeur doit justifier les critères utilisés pour déterminer l’ordre des licenciements. Ces critères donnent un nombre de points, âge, ancienneté, charges de famille, possibilité de reclassement, notation des salariés en interne et cela donne lieu à une évaluation… ➢ L’employeur doit reclasser en interne