Cumul Mandat Social

(PRATIQUES, COUTUMES…).............................................. 5 SECTION 3 – LA JURISPRUDENCE DES COURS CONSTITUTIONNELLES................................................ 6 CHAPITRE II – LE MANDAT PARLEMENTAIRE...............................7 SECTION 1 – GÉNÉRALITÉS : NATURE JURIDIQUE, CARACTÈRES (MANDAT PROFESSIONNEL OU NONPROFESSIONNEL)…................................................................................................................7 Parlement du Canada :..................

LA SE - Société Européenne Société qui peut exercer ses activités dans tous les états membres de l’UE. But : réduire les coûts administratif et offre une structure juridique adaptée au marché intérieur. Capital minimum : 120 000€ Siège social : lieu où se trouve l’administration central (siège réel) mais peut le transférer facilement d’un pays européen à l’autre Obligations : doit être immatriculé au RCS et publicité au JOCE (Journal Officiel des Communautés Européennes) Constitution : Quatre modes

Les membres des organes de gestion exercent leurs fonctions (on parle de « mandat social ») selon les règles légales et doivent agir dans l’intérêt de la société. Ils n’ont pas le statut de salariés (faute de lien de subordination), le cumul avec un contrat de travail étant toutefois possible à certaines conditions : l’emploi doit être effectif et subordonné, les fonctions et la rémunération distinctes du mandat social. B Représentants légaux La société est représentée, comme on vient

II – Les acteurs des relations sociales (IRP) Les représentants du personnel, élus ou désignés par les salariés dans le cadre des IRP,  constituent des acteurs  importants au sein de l'entreprise puisqu'ils peuvent contribuer à l'harmonisation des relations de travail entre les collaborateurs et la direction. Les IRP sont composées de délégués du personnel, d'un Comité d'entreprise (CE), de délégués syndicaux et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST). On peut aussi

dans l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Ve République), mais le gouvernement effectif du peuple par le peuple synonyme d’une véritable souveraineté populaire ne peut que difficilement s’exercer concrètement à l’échelle d’un Etat (mandat impératif …). C’est pourquoi la démocratie représentative, qui passe par l’élection de représentants symbolisant la Nation, c’est-à-dire un « groupe humain constituant une communauté établie sur un territoire défini et personnifiée par une autorité

observer son expression dans la démocratie directe. A- La souveraineté populaire selon Jean-Jacques Rousseau: La souveraineté populaire est une théorie pensée par le philosophe français des Lumière Jean-Jacques Rousseau dans son œuvre Du contrat social écrite en 1762. Il y développe l'idée que la souveraineté appartient au peuple et que chaque citoyen en est titulaire d’une parcelle, qu'il possède comme un droit inaliénable, imprescriptible et qui ne peut être délégué: « le souverain n'est formé

semble que l’on s’oriente de plus en plus vers la fin de la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Ces dernières devraient donc être amenées à spécialiser leurs interventions sur des champs spécifiques, telle que l’action sociale pour les départements, l’aménagement du territoire et le développement économique pour les régions. Quant aux communes, elles devraient conserver la clause générale de compétence leur permettant d’agir sur l’ensemble des leviers de la vie locale et

que l’État doit essayer de gérer tant bien que mal. Entre 1947 et 1959, vingt-quatre gouvernements se succèdent, c'est à dire environ un gouvernement tout les six mois. Aucun de ces gouvernements ne parvient à résoudre les problèmes politiques et sociaux du pays. De Gaulle quitte le gouvernement le 20 janvier 1946 car il trouve le pouvoir exécutif trop faible. Le régime politique est à bout de force et dix ans plus tard, la majorité des députés de l'assemblée nationale font appel à De Gaulle

Anonyme ). La société se distingue de l’association par cette définition de la loi du 1 er Juillet de 1901 :définition de l’association qui est un contrat, un groupement mais à but désintéressé. Il y a des sociétés qui ont des activités charitables/sociaux et à l’opposé, il y a des associations qui font des bénéfices. Principe : liberté d’association. Il suffit de faire une déclaration en préfecture. Des cette déclaration, l’association est dotée de la personnalité juridique qui lui permet d’agir

La représentation de l’action collective des salariés 1- La négociation collective La négociation collective La négociation collective s’inscrit dans le cadre du dialogue social. Elle conduit à la conclusion de conventions collectives de branches et d’accords professionnels et interprofessionnels. La négociation d’accords d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins des entreprises. En se référant à l’actualité, on montre l’intérêt de la