Decision 2001 448 Dc

Le 5 décembre 2010     LOI Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances   NOR: ECOX0104681L   Version consolidée au 17 avril 2009           TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES.     Article 1     Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui

l’influence. Ces principes budgétaires ne sont pas des principes jurisprudentiels, mais des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l’ordonnance No 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Pendant ses 45 années d’existence, cette ordonnance

réformation des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique […] De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer […] sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l’occasion d’un litige relevant à titre principal de l’autorité judiciaire ». La compétence du juge administratif a de surcroît été constitutionnellement protégée par la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 (DC n° 86-224

toutefois pouvoir constater lui-même une éventuelle incompatibilité entre la directive communautaire et les principes généraux du droit communautaire (un renvoi préjudiciel devant la CJCE devra alors être formé). Voir nos 5 et 10 CC, déc. n° 2004-496 DC, LCEN Le Conseil constitutionnel a considéré qu’il résultait de l’article 88-1 de la Constitution une obligation constitutionnelle de transposition (correcte) des directives communautaires et qu’il lui appartenait, saisi sur le fondement de l’article

des normes constitutionnelles 155. – Bloc de constitutionnalité – La Constitution du 4 octobre 1958 (1) n'est pas la seule norme constitutionnelle invocable par les justiciables. Conformément à la décision fondatrice du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 (Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC, Liberté d'Association : Rec. Cons. const. 1971, p. 29 ; GDCC 1971, n°29 ; RD publ. 1971, p. 1171, comm. J. Robert ; AJDA 1971, p. 537, note J. Rivero ; D. 1974, chron. 83, note L. Hamon), le préambule

l'Etat dans un contexte renouvelé. Plusieurs tentatives de réformes ont eu lieu pour aboutir sur la LOLF. En effet, de la promulgation de la LOLF 1er août 2001 à son entrée en vigueur le 1er janvier 2006, 11 réformes principales se sont succédées. Composée de 68 articles regroupés en 12 chapitres et 6 titres, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances réforme l'ordonnance du 2 janvier 1959. Cette dernière, adoptée alors que l'Etat était caractérisé par une grande centralisation

chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. La Cour est une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en 1994 dans le code des juridictions financières

Ainsi, seul le Parlement est habilité à créer ou à supprimer un impôt, à définir les règles d’assiette, de calcul et de recouvrement, dans le cadre d’une loi de finances. L’ordonnance organique du 2 janvier 1959, puis la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), art. 1er, ont confirmé que : « dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des

droits de l'homme a supplanté le principe de démocratie représentative, c'est-àdire qu'au-delà de la volonté des représentants de la Nation s'est imposée l'idée selon laquelle il importait de protéger un certain nombre de droits, fût-ce contre les décisions des assemblées parlementaires. Ces droits qu'il importe de préserver sont issus de textes constitutionnels nationaux et de conventions internationales (en particulier, la Convention européenne des droits de l'homme). D'autre part, l'idée d'Etat nation

le 17 juin 1789, sera ensuite repris dans l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Il exige que les impôts soient consentis par les citoyens ou par leurs représentants, ce qui implique concrètement que la décision d’imposer et la détermination du régime de l’impôt relève de la compétence du législateur. La compétence du Parlement s’étend à tous les impôts. 2. Quelles sont les principales caractéristiques des finances publiques classiques ? Les finances