Décision de justice

d’entre elles sera illustrative de l’importance de ces garanties. On se propose de voir les droits à l’information, la motivation des actes administratifs négatifs. Pour le premier point le juge veille particulièrement et strictement à ce que les décisions de l’Administration soient précédées d’une information au profit des particuliers qu’elles concernent.  Doctorant d’Etat en Droit public à l’Université Gaston Berger de Saint Louis du Sénégal. Ainsi dans l’affaire Abdou Fouta Diakhoumpa

Le but du droit administratif est d’éviter que les autorités publiques disposent d’un pouvoir arbitraire qui permet qu’elles prennent des décisions différentes entre les individus sans qu’on puisse l’expliquer par exemple. Il faut soumettre l’administration au droit : deux possibilités soit on la soumet au droit commun (droit privé) soit on la soumet à un droit particulier (droit administratif). Le système français à choisit de soumettre l’administration à un droit particulier et à un juge particulier

l’importance des institutions, dont fait partie la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Depuis sa création (suite à la signature du Traité de Paris en 1952), la principale mission de cette Cour de Justice est d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application » des traités, permettant ainsi une interprétation uniforme du droit de l'Union européenne. Mission que partage trois juridictions (la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique) dont la

constitutionnel, 26th éd. LGDJ, Paris, 1991, p. 36 3 Jean Boulois, Droit institutionnel de l’Union européenne, Montchrestien, 6th éd. Paris, 1977, p.23 2 intergouvernementale ; une Assemblée commune élu aux suffrages directs et la Cour de justice, responsable de la protection et l’interprétation du Traité. 4 Ces institutions faisaient partie d’un système dans lequel la Haute autorité était responsable de l’activité normative et de la gestion supranationale de la Communauté de l’acier et du

Définitions de termes juridiques L’appel : voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance. L’arrêt : décision de justice rendue par une cour intervenant à la suite d’une voir de recours formée contre une jugement (cour d’appel, cour de cassation et conseil d’Etat). L’avocat : juristes faisant partie d’une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats au Barreau de la ville où se trouve le siège d’un Tribunal de grange instance. Leur fonction consiste

TD Droit civil Dissertation La Jurisprudence, source de droit. {draw:rect} La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, dont la fonction est de dire le droit. L’essentiel du droit civil français est contenu dans le code civil promulgué le 21 mars 1804. Ses créateurs ont conscience qu’il n’est en aucun cas une œuvre figée et immuable : « On ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». Portalis signifie ici que le Code civil n’a de réelle valeur que s’il

Les autres sources du droit • La coutume : ce sont des règles qui résultent de pratiques générales et anciennes. Elles complètent la loi. • Les usages : Pratiques habituelles d'une profession • La jurisprudence : ensemble des décisions de justice. Elle permet d'interpréter la loi. • La doctrine : ensemble de refléxion et avis émis par des juristes. • Le droit négocié : résulte des accords conclus entre partenaires économiques et sociaux (conventions collectives, accords professionnels

paix entre les hommes ». Cette affirmation souligne la nécessité de parvenir, au terme du procès, à une décision qui ait une autorité suffisante pour stabiliser les relations entre les individus. Néanmoins, pour que le litige soit tranché « une fois pour toutes », plusieurs examens des points litigieux peuvent être nécessaires. DEFINITIONS ET EXCLUSIONS Lorsque le juge statue, il rend une décision revêtue d'une autorité particulière, l'autorité de la chose jugée. Il s'agit, selon CORNU, d'une qualité

DISSERTATION : "Le modèle européen de justice constitutionnelle" (Introduction entièrement rédigée et plan détaillé). Accroche : Par l'arret Marbury Vs Madison en 1830, la Cour supréme des Etats unis se déclare compétence pour connaître de la conformité d’un acte législatif à la Constitution. C'est alors à partir de ce moment que le contrôle de consitutionnalité apparaît et il entraine avec lui la naissance de la notion de justice constitutionnelle. Le contrôle de constitutionnalité

Plan d’ECJS I) Le fonctionnement de la justice : valeurs, principes et évolution au fil du temps 1) Les différentes juridictions Il existe trois formes de juridictions possibles : - Les juridictions civiles : Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution