Décision de justice

 L’ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Objectifs : Mettre en évidence, sans les commenter, les différents éléments d’une décision de justice. Apprécier les motifs d’une décision et ses conséquences à partir de questions. Le jour de l’examen : Soit il est demandé à l’élève d’analyser la décision : l’élève doit appliquer la méthode de lecture d’une décision et donc connaître les critères de la grille d’analyse. Soit, hypothèse la plus probable, il est demandé à l’élève de répondre à des questions

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Les difficultés essentielles résident d’une part dans la compréhension du vocabulaire juridique, d’autre part dans la construction de la décision de justice (jugement ou arrêt). Etape 1 ( Lecture de la décision. Abréviations : Al.: alinéa Art. : article Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation CA : cour d'appel C. civ. : code civil C. cass. : Cour de cassation C. com. : Code de commerce C.E. : Conseil d'État Ch.: chambre Ch. Réun

du 13 janvier 2009 de la Cour de cassation qui avait considéré que les constats de téléchargement illicite de fichiers musicaux des agents assermentés de la Sacem ne sont pas des traitements automatisés de données à caractère personnel. Dans sa décision du 1er février 2010, la cour de Paris rappelle que l’adresse IP ne figure pas dans un fichier mais dans le seul procès-verbal de l’agent. Ce dernier s’est contenté de relever l’adresse IP pour localiser le fournisseur d’accès en vue de connaître

de la presse quotidienne française, enrichis d'une indexation. (Microfor proposait une base de données de titres d’articles, accompagnés de mots-clés et de résumés, en l’occurrence des phrases extraites des articles.) Le Monde a donc assigné en justice la société Microfor car elle souhaitait que cette société ne puisse plus insérer des références aux articles parus dans le Monde et Le Monde diplomatique dans des indexes quelconques. La cour de cassation a donc statué en faveur du Monde dans un

totalité (on parle de solidarité). Simofop elle a refusé de se voir englober et payer la dette des autres. Il s'agit d'une solidarité passive ou le créancier (whbl7) peut demander à l'un des débiteurs le paiement de l'intégralité de la dette. Décision rendu : La cours de cassation casse et annule le jugement de la cours d’appel de paris du 26 janvier 2006 et renvoie devant la cour d’appel avec une composition différente. Elle a rejeté toutes les demandes de la Simofop, elle remet donc les parties

■ ■ ■ ANALYSE D'UNE DÉCISION DE JUSTICE MEDECIN LIBERAL OU OU MÉDECIN SALARIER Cass soc 5 mai 2009 (extrait) * Ici on te donne les informations sur le type d’arrête que tu dois commenter * « Cet arrêt émane de la chambre sociale de la cours de cassation en date du 5 mai 2009 » Sur le moyen unique : * Le moyen c’est l’argument mis en avant. Il peut y avoir plusieurs moyen dans une même affaire et allant dans un même sens Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er, devenu L. 1221-1

TE 3I. LECTURE D’UNE DECISION DE JUSTICE Répondre à chaque question en s’appuyant sur l’arrêt la précédant 2.1. Cass. 1èreciv., 11 février 2010, n° 09-11527, Inédit → Quelle exception à l’exigence de la preuve écrite est visée ? Impossibilité morale de produire un écrit car M. X… s’est retrouvé dans l’impossibilité morale de se procurer la preuve écrite de la commande de ces travaux2.2. Cass. 1èreciv., 19 février 2013, D. 2013, p. 1041 → De quel mode de preuve s’agit-il ? Quelle difficulté pose-t-il

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Juridiction : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation à la chambre criminelle, le 19 octobre 2010. Parties : Le demandeur est M.Willy X (représentant de la société Data Direct) Les défendeurs sont Mme.Z (représentante de la société Up and Sales) et M.Y. Les faits : Madame Z (représentante de la société Up and Sales) et Monsieur X (société Data Direct) sont liés par un contrat dans lequel M.X rémunère Mme.Z et M.Y pour la création

DEVOIR DE DROIT DU TRAVAIL TAF : Rédiger une fiche d’arrêt Chambre sociale 26 janvier 2005 Cour de cassation 1. Les faits Madame X salariée de la société Autoroute du Sud de la France a saisi ce dernier en juridiction prudhommale pour abus de contrat de travail à durée déterminée avec pour objet remplacement de salarié absent pendant des durée limitées mais répétées avec de courte intervalle. Elle a contracté un total de 104 contrats à durée déterminée et estime que ceux-ci donnaient

Kingfisher International France Limited ont été transférés, à la même date, à deux établissements stables français respectifs de ces deux sociétés, en application des dispositions de l'article 210 A du Code général des impôts et en conformité avec une décision d'agrément accordée par la Direction générale des impôts le 11 juillet 2003 ; que cette opération a eu pour effet de mettre fin, rétroactivement à compter du 1' février 2003, date d'ouverture de l'exercice, au groupe d'intégration fiscale ; Considérant