Décision de justice

Décision de justice: Audience publique du 10 octobre 2013 Juridiction qui statue: Cour de Cassation, Chambre sociale, Audience publique du 10 octobre 2013 Parties au procès: Demandeur: M. X, Société Polygone Est auto Défendeur: M. X, Société Polygone Est auto Faits: M. X, engagé par la société Polygone Est auto, a rompu son contrat de travail en invoquant le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect du SMIC. Il a donc saisi les Prud'hommes en disant que sa démission

e 1. Analyse d’une décision de justice : * Ce document est un arrêt de cassation de la Cour de Cassation en date du 19 Décembre 2000. Elle oppose Monsieur X. le demandeur, à la société Bastille taxi le défendeur. * Monsieur X avait un contrat qualifié de « contrat de location » avec Bastille Taxi qui avait été établi le 1er Juin 1993. Ce contrat engageait la société à louer un véhicule à monsieur X et il devait en contrepartie payer une redevance. La société de location a résilié ce

du travail) CHAMBRE CRIMINELLE (ou pénale) II - LES TYPES DE DECISION Les jugements : décisions rendues par une JURIDICTION PENALE ET CIVILE Tribunaux civils de droit commun :juge de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance Tribunaux civils spécialisés : tribunal de commerce, conseil des Prud’hommes Tribunaux pénaux : tribunal de police, tribunal correctionnel Les arrêts : décisions rendues par une COUR D’APPEL Cour d’assises (jugement en premier degré)

ANALYSE DE DECISION DE JUSTICE Juridiction et date : Cour de cassation, 13 mai 2008 Parties : Demandeur : Société FLD Défendeur : Mr R et Mr T (salariés) Les faits: Mr R et Mr T ont étés engagés en qualité de préparateurs chauffeurs-livreurs par la société Anthès spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles. La société Anthès à transféré son activité de livraison le 1er octobre, après avoir repris son activité, la société Anthès refuse de poursuivre la relation

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

Arrêt n° 270 du 15 mars 2011 (10-30.419) - Cour de cassation - Chambrecommerciale, financière et économique Rejet       Demandeur(s) : la société LGE, société anonyme, et autres Défendeur(s) : la société Mercedes Benz Paris, société à responsabilité limitée, et autre     Donne acte à la SELAFA MJA en la personne de M. Y… agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société LGE et à la SELARL FHB en la personne de M. Z… agissant en sa qualité d’administrateur de leur reprise

1. La décision de justice, instrument d’application des règles de droit. La décision de justice représente l’ensemble des jugements rendus par les juridictions, soit les tribunaux et cours de justice, elle correspond à l’application réelle et donc l'adaptation de la règle de droit par le juge à une situation donnée. On parle également de jurisprudence. Ces décisions de justices données par les juges, amènent à entrevoir une manière habituelle de juger ou de décider. La décision de justice diffère

LA LOI ET LA DECISION DE JUSTICE. « On ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». Portalis, au début du XVIIIe siècle, portait une importance au rapport entre le législateur, à l’origine des lois, et le juge, chargé de dire le droit et d’appliquer ces lois. La loi émane de l’autorité investie du pouvoir législatif. C’est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, qui a pour vocation d’éviter l’anarchie entre les individus. Cependant, l’organe dont elle est issue doit faire

DM Droit : décision de justice du 19 Novembre 1997 Titre : Analyse de l’arrêt de la cour de cassation du 19 Novembre 1997 Parties : Consorts Chanal-Boissy c/ M. Chevalier et autre Rappel des faits : Mr Fabrice Boissy se trouvait, de nuit, sur la chaussée d’une route national, a été heurté et mortellement blessé par un camion conduit par M.Chevalier. Les consorts Chanal-Boissy ont saisi la justice afin d’obtenir des réparations pour préjudices morales. Procédure antérieur : *

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Analyse de la décision de justice rendue par la Cour de cassation le 26 septembre 2012. ------------------------------------------------- * Référence de l'arrêt : Arrêt n°1049 de la cour de cassation en date du 26 septembre 2012. * Les faits : Le 16 février 2007, M.X a acquis aux époux Y un navire d'occasion modèle Tarquin 295 pour un prix de 230 000 euros, convenant d'un