Declaration Fiscales Et Parafiscales

LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : Présenté par : INSPECTEUR DES IMPOTS SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES

communautaire de l’action du contribuable ­ Distinction invocabilité du droit communautaire ­ Problématique de la réparation du droit communautaire ­ Le contrôle communautaire des règles de droit interne ­ Harmonisation des règles fiscales et intérêts Introduction En nous penchant sur les fondements communautaires, il faut répondre à deux questions: ­ Comment le contribuable peut-il invoquer le droit communautaire d’une demande en annulation ou en décharge ou en réduction

Livre de procédures fiscales Autres textes fiscaux 2009 Mondon Conseil International Immeuble 2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers textes fiscaux………………………………………….…… 261

et continues avec leurs partenaires publics au point de déboucher sur des politiques sectorielles concertées et régulièrement suivies. En dehors Critique économique n° 13 • Eté 2004 143Dominique Séran de quelques initiatives concrètes (taxe parafiscale, infrastructure de centres techniques professionnels, etc.), les partenaires publics n’ont pas encore décidé de mettre à la disposition du tissu associatif dans son ensemble des instruments de soutien susceptibles de constituer un véritable levier

nécessité du Parlement de conrôler les finances de l’Etat. Il permet en outre au gouvernement de produire des comptes. * 1er principe à être apparu * Il découle du principe de consentement à l’impôt affirmé par les articles 14 de la Déclaration du 26 août 1789 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 * Le principe d’annualité est rappelé par la LOLF aux articles 1er «  L’exercice s’étend sur une année civile » et 6 « le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des

EXONERATIONS Article 46. - Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés dans la limite de leur objet social : 1. Les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas à titre principal des activités lucratives et dont les ressources sont d'origine fiscale ou parafiscale ; 2. Les assurances mutuelles régulièrement constituées ; 3. Les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement ; 2 IS 4. Les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités publiques locales sans

simplifiée permet notamment, aux opérateurs de se faire accomplir, dans l’enceinte même de leur usine, toutes les formalités douanières par les services douaniers du bureau le plus proche de leur résidence (vérification des marchandises, annotation des déclarations, visa des certificats d’origine, prélèvement d’échantillons, liquidation des droits et taxes exigibles, délivrance des bons à embarquer, etc.) Peuvent bénéficier de cette procédure de dédouanement les entreprises industrielles exportant au moins

dans les affaires (par rapport à opacité) 2. Respect des dispositions légales en cours 3. Environnement des affaires et attractivité (état de la compétitivité pour faire des affaires) 4. Rythme des réformes (réformes fiscales, judiciaires, des retraites, éducation, recherche …) 5. Perception de l’environnement géopolitique par rapport à sa vulnérabilité   (stabilité ou instabilité politique et financière, stabilité ou instabilité macro-économique) 6. Evolution

POLITIQUES. Les finances publiques regroupent : ➢ Le droit budgétaire (règles d’exécution et de vote du budget) ; ➢ Le droit de la comptabilité publique (les règles d’exécution des dépenses et recettes publiques) ; ➢ Le droit fiscal (règle d’établissement, de recouvrement et de contrôle de l’impôt ; enfin ➢ Le droit applicable à l’émission d’un emprunt. INTRODUCTION LES FINANCES PUBLIQUES ONT POUR OBJET L’ÉTUDE DES PROBLÈMES FINANCIERS QUI SE POSENT AUX PERSONNES

programme de travail de l’OMC en décembre 1996, lorsque la déclaration ministérielle de Singapour a chargé le conseil du commerce des marchandises  « d’entreprendre des travaux exploratoires et analytique en s’inspirant des travaux des autres organisations internationales compétentes portant sur la simplification des procédures commerciales pour voir s’il y a lieu d’établir des règles de l’OMC dans ce domaine. » Ainsi donc une déclaration a tété adoptée le 14 novembre 2001 par les ministres des