Décrétale

des textes d’origines diverses classés, il propose pour la 1ère fois une vision homogène et cohérente du droit canonique → à l’opposé du décret de Gratien il y a les collections décrétales qui rassemblent les sources nouvelles du droit canonique (les lois pontificales), 1ères à partir de 1234, l’ensemble des décrétales et le décret de Gratien sont réunis dans le «corps de droit canonique» → influence droit savant - séparation entre pays de droit écrit censés suivre le droit romain et pays de coutume→

l’évêque de Rome va imposer peu à peu son autorité sur l’Eglise. A partir du 4ème siècle, on l’appellera « le Pape ». Le pape a un pouvoir juridique, un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif qui s’exerce dans la vie interne de l’Eglise dans des « décrétale » (loi qu’il rédige). Dans la hiérarchie ecclésiastique, les évêques constituent le rouage fondamental de la hiérarchie et, sous leurs ordres, apparait un clergé. 2. Eglise et droit. Ce droit d’Eglise se forme très tôt (1er siècle)

étroites, puis que celle-ci sont nécessairement inclus dans celui la. L’autorité locale ne peut donc normalement alléger les obligations résultant d'un acte du représentant de l’Etat ni celui-ci délier des obligations prescrites par une norme décrétale. Sinon, les exigences de l'ordre public plus larges ne seraient plus satisfaites alors qu'apriori elles doivent s'imposer; il n'y aurait plus de compatibilité ni concours, mais contrariété pure et simple et illégalité de la norme inferieure. C'est

Grégorienne (réforme que met en œuvre le pape Grégoire 7, mouvement réformateur qui cherche, qui entend renforcer l'unité de l'Église tout en consolidant l'autorité du pape.) Les papes ne vont pas cessé de multiplier des décisions; Multiplication des décrétales. Va s'imposer la nécessité de remettre en ordre l'ensemble des textes canoniques. Cette remise en ordre va avoir lieu a Bologne dans les années 1130, 1140 et dans cette intervalle on réalise cette remise en ordre qui prend la forme de ce que l'on

juridique des principes jurisprudentiels dégagés par le Conseil d’Etat. II – Des principes jurisprudentiels à valeur incertaine dans la bouche du Conseil d’Etat A – Une question apparemment purement théorique 1) Une valeur supra-décrétale suffisante a. le contrôle de légalité des actes réglementaires et la pratique ancienne des principes généraux du droit b. l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois c. l’utilisation des principes fondamentaux

A. La valeur et la portée des PGD 1. La valeur Problématique sur la valeur juridique des PGDD -La doctrine majoritaire s’est lgtps ralliée au point de vue selon lequel ces principes étaient dotés d’une valeur « infra-législative et supra-décrétale » ( R. Chapus) -Le CE ne s’est jms prononcé sur la valeur juridique des PGDD , il ne leur a pas reconnu expréssément valeur constitutionnelle ni supra législative. En revanche, le CE a distinguer les PGD des règles générales, supplétives et interprétatives

dans les dernières années de son règne la loi salique, un code pénal fondé sur le principe de compositions pécuniaires. Le peuple est alors soumis à la fois aux lois nationales et aux lois canoniques. On retrouve trois sources de droits, les décrétales dont l’importance va quasiment disparaitre, les canons des conciles et les collections canoniques qui regroupent les deux autres. Ces conciles vont être réorganisés par Clovis en conciles provinciaux, inter provinciaux et nationaux. Le concile

différences de situations appréciables. Différence entre PVC et PGD Si les deux ont souvent le même contenu, leur nature juridique (respectivement ecrite et jurisrudentielle) et leur place dans la hierarchie des normes [bloc constit pour les PVC/ supra décrétal (CE 12/02/1960 Sté Eky) et infra-législatif (Cc 26/06/1969 Protection des sites)] sont distinctes. PVC : l'indépendance de la juridiction administrative, indépendance des profs d'Universités ou principe d'égalité (Pgd CE 25/06/1948 SA Journal L'Aurore

(Lois : Lois organiques, Lois ordinaires, Lois référendaires, Ordonnance ratifiées). * Principes généraux du droit (incertitude quand à leur place hiérarchique. Selon CHAPUS, les PGD ont une valeur infra législative CAD sous la loi et supra décrétale CAD au-dessus des décrets. Mais pour d’autre auteur, G. DEL la valeur des PGD déprend de la place à laquelle se situent les données juridiques dont le juge opère la place. Comme la précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt de 1959 par la suite le Conseil

doivent être jugées par la même juridiction. On trouve ce principe dans le code de procédure pénale (article préliminaire). Il est considéré par le Conseil d’Etat comme principe général de droit. Les principes généraux du droit ont une valeur supra décrétale et infra législative = > aux décrets mais < aux lois. Conséquences : chacun jugé par même tribunaux selon même procédure et même règle de fond. Mais ne fait pas obstacle à la diversité des juridictions. Le conseil cnsnt dit que le principe