Décrétale

et que la souveraineté est relative au droit public. Le roi utilise ce glissement sémantique pour restaurer son autorité sur tout le royaume et non plus seulement sur ses vassaux. Il détient pour cela plusieurs arguments dont celui donné par la décrétale per venerabilem. Les faits sont que le roi a eu d’un mariage irrégulier (qui a été régularisé) des enfants considérés comme illégitimes mais que le pape a accepté de légitimer. Quant aux juristes, ils utilisent leur connaissance du droit romain

généralisant) il a alors la même valeur que ce texte (qu’elle soit législative, réglementaire ou constitutionnelle) EN L’ABSENCE DE TEXTE (R. Chaput) Valeur maximale : infra législative (car le juge reste le serviteur de la loi) Valeur minimale : supra décrétale ( TOUS les actes de l’administration doivent le respecter) « Les PGD résultant notamment du préambule de la constitution s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de dispositions législatives » Les PGD doivent donc respecter

pièces, la chambre de la Signature, la chambre d'Héliodore, la chambre de l'incendie du Borgo et la chambre de Constantin. La chambre de la Signature: Raphaël y peint 4 scènes: la Dispute du Saint-Sacrement, l'école d'Athènes, Le Parnasse, Les Décrétales. Le programme iconographique reflète la philosophie néoplatonicienne et illustre les principes humanistes du Vrai, du Bien, du Beau et du Juste. l'École d'Athènes: les figures qui incarnent les concepts sont représentées sur une estrade, comme

l'égalité et les autres auraient une valeur « infra-législatif ». cela permet donc d'affirmer que les PGD ont certes une valeur constitutionnel mais seulement pour certains principes; les autres ont seulement une valeur « infra-législatif et supra-décrétale ». on peut citer comme principes importants reconnus par la jurisprudence le principe de non rétroactivité des actes administratifs ou encore la règle du code du travail selon laquelle un salarié a droit à un minimum de rémunération. A l'inverse

efficace. Celui qui était interrogé devait jurer de dire la vérité sur son propre compte et sur celui des autres. Innocent III définit la nouvelle procédure dans la décrétale Licet Heli de 1213, complétée par la décrétale Per tuas litteras. Les nombreuses mesures qui frappaient les hérétiques avaient trouvé leur couronnement dans la décrétale Vergentes in senium publiée par Innocent III en 1199. En 1215, le Concile du Latran reprit toutes les dispositions antérieures. Les autorités civiles ne restèrent

sur l’Imperium mundi. Depuis les dictatus papae de Grégoire VII (1075), le pape revendique, à l’instar des empereurs de Rome, une autorité normative exclusive. L’essor de la législation pontificale est accéléré par les Décrets de Gratien et les Décrétales de Grégoire IX (1234). Le droit romain se trouve à la base de la législation impériale qui connaît son éclat sous Frédéric Ier Barberousse, qui promulgue des constitutions à la Diète de Roncaglia en 1158. La présence des « quatre docteurs bolonais

sens, c’est la souveraineté de la loi qui a été atteinte. b) L IMMERSION DU JUGE ADMINISTRATIF DANS LA HIERARCHIE DES NORMES 1) La création normative du juge administrative dans la hiérarchie des normes Les PGD = « infra législatif mais supra décrétale » Chapus = pouvoir normatif du juge, ils sont reconnus avec l’arrêt Arramu (principe valeurs constitutionnelles et th moderne des PGD ) 2) L’immersion d’un nouveau droit et ses principes CEDH = nouveaux principes à respecter → CJCE considérer comme

principe mais qui ne dit pas clairement quelle est la valeur des PGD. Il existe 2 types de PGD : les PGD infra législatif et supra décrêtal et les PGD à valeur constitutionnelle dégagé par le conseil constitutionnel ou le CE. 11) DC. 16 juillet 1971 Liberté d'association. Quelle est la nature des PFR ? Les PGD ont une nature infra-législatif et supra-décretale (Chapus) et les PFR ont une nature constitutionnelle. Ceux sont des PGD de valeur constitutionnel selon Mr Lebreton contesté par Chapus

jour au sein de l'université d'Orléans. Elle était en concurrence avec la Sorbonne. Il se trouve que l'enseignement du droit romain a été interdit à Paris, l'université dépendait de la papauté → Honorius III va adopter un texte pontifical appeler « Décrétale Super Speculam » 1219→ interdit l'enseignement du droit romain à Paris. Interdit car la papauté ne souhaitait pas que l'enseignement de la théologie soit concurrencer. Les professeurs les plus célèbres de l'université d'Orléans sont Jacques de Revigny

s’inspire donc pour renforcer sa souveraineté. Cependant, il rencontre de vives hostilités, notamment de la part du corps ecclésiastique. En effet, le droit canonique s’en trouve affaiblit. Le pape Honorius III décide donc de l’interdire par la décrétale Super Spéculam en 1219. Confirmé par le roi Philippe Auguste, cette interdiction crée une séparation entre le nord et le sud du royaume. Le droit canonique va alors se répandre. Par inspiration du droit romain, le droit va se codifier en masse