Décrétale

Commentaires. Face à ces déclarations convergentes qui placent le chômeur au centre des préoccupations économiques et politiques, et qui font de la formation professionnelle un levier majeur de l’accès à l’emploi, le CEF, dont une des missions décrétales est « d’étudier l’adéquation entre l’enseignement, la formation et l’emploi ainsi que l’évolution de l’emploi » tient à rappeler quelques éléments-clés pour la réussite d’un parcours formatif. 2 CEF/Avis n° 53/ 6 février 1998 2.1. L’école

mort sur la croix. Hérésie Qualifiant à l'origine une erreur de croyance enseignée et défendue par l'hérétique  - donc une divergence doctrinale vis-àvis de l'orthodoxie -, l'hérésie fut assimilée au crime de lèse-majesté en 1199 (décrétale Vergentis in senium) et en vint à désigner officiellement, à partir de Jean XXII (1316-1334), toutes les formes de désobéissance ou de rébellion envers l'Eglise. "Hérétique" désigne celui qui soutient une doctrine contraire aux dogmes d’une confession

mais l’est pour contrôler les décrets ; donc, comme la valeur d’une règle est donnée par la place qu’occupe son autorité, donc si le juge est au dessus des décrets et en dessous de la loi, alors les PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. On ne peut pas avoir d’indication sur la valeur de la règle créée. La seule chose que l’on sait est que la règle créée a une valeur supérieure à la règle créée. Et si le juge administratif formule un principe il arrive que celui-ci précise la valeur

pouvoir réglementaire est subordonné au pouvoir législatif mais il existe aussi un pouvoir réglementaire autonome > Quelle autorité ont des PGD face au pouvoir réglementaire autonome (par rapport à la loi) ? Valeur infra législative et supra décrétale (selon Chapus) > un décret peut être annulé par un PGD. Un règlement du PDR donc peut être annulé par le CE. CE 1959 Syndicat des ingénieurs conseils piqure de rappel CE 1974 Dame David (publicité des débats judiciaires, essentiel à la sécurité

du droit administratif. A. Quelle valeur et place dans l’ordre juridique La valeur juridique des PGD a souvent été questionnée. Finalement la théorie principale, retenue par la doctrine, donne aux PGD « une valeur infra-législative et supra-décrétale » pour reprendre la formulation de René Chapus. Ainsi seul le législateur peut dispenser l’administration de les appliquer par le biais d’une loi. Et le pouvoir réglementaire est contraint de les respecter dans tous ses actes, puisque les PGD s’imposent

le corpus juris civilis (le corps du droit civil). Laïc Qui ne fait pas partie du clergé. Qui est indépendant de toute religion Prélat = Haut dignitaire Ecclésiastique. Bulle super speculam (>premiers mots)(1219) nature juridique: décrétale motu proprio (faite à l'initiative du pape). C'est une source directe. auteur: le pape Honorius 3 (1216-1227) ("serviteur des serviteurs de Dieu" > titre honorifique des papes) date et lieu: 16 novembre 1219 = "16 des calendes de décembre

en matière d’administration. C’est une cour qui est pour une part itinérante. La chancellerie pontificale a pour fonction principale de promulguer et de conserver les décisions qui dépendent uniquement du Pape (par exemple la canonisation). Les décrétales (ou les bulles pontificales) sont des lettres pontificales. La curie possède un certain nombre de tribunaux : Le Pape est apte à rendre la justice, mais il est lui-même injustifiable ! La Rote est le tribunal suprême de l’Eglise, pour juger ; L’autre

présente dans l’Eglise comme l’égal de l’Empereur dans l’Empire. Le pape intervient lui aussi directement par des textes normatifs. Le pape dit le droit. On parle de Constitution pontificale mais aussi de décrétales pontificales. Le pape décrète et la répétition du mot ordonner va donner le nom de décrétale. Les textes sont individualisés par les premiers mots latins du texte, on prend les deux ou trois premiers mots pour désigner l’ensemble, c’est la bulle unam sentam. « Nous croyons en une église une

Hans Kelsen : Justice constitutionnelle : contrôle de contitutionnalité. Justice ordinaire : contrôle de légalité PFRLR : ce st des principes degagées par le juge sa a valeur constitutionnelle PGD : on une valeur infra législative et supra décrétale En 1975, csl constit refuse de fair ele contrôle sur livg, c alr la CDC qui sen charge ds larret j. vabre en 1975 et le csl detat fai aussi le contrôle ac larret NICOLO en 1989. Csl constitution crée sous la Veme republik. Il acquiert progressivement

limiter fortement les pouvoirs du roi dans la société féodale. => le roi va ainsi acquérir une position politique incontestable. -> alliance avec l’église afin de redonner légitimité au roi. => En 1202, innocent III à écrit dans la décrétale « Per venerabilem », « le roi de France ne connait pas de supérieur au temporel ». => l’église reconnait ainsi la supériorité du roi de France sur tous les suzerains et barons du royaume ».