Demoiselle Motsch

est un des éléments traditionnels de la DDHC. Le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence fera apparaitre le principe d’égal accès aux emplois publics, mis dans les principes généraux du droit. Arrêt du Conseil d’Etat, assemblée le 3 juillet 1936 « demoiselle Bobard et autre » : contestation d’un décret de 1934 qui réservait l’emploi au sein du ministère de la guerre aux hommes. Emploi de rédacteur qui ne demandait pas de force physique. Le Conseil d’Etat consacre ce principe général du droit d’égal

DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture a forcé un barrage, pour échapper aux contrôles, a emprunté une voie en sens interdit, et a dirigé son véhicule sur un agent L'agent de police qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est

transforme en opération de police administrative dès lors que le véhicule est stationné en fourrière.  - Une opération de police administrative peut déboucher sur une opération de police judiciaire. Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977, DEMOISELLE MOTSCH: une auto-stoppeuse monte à bord d'un véhicule. Survient un barage de police, le véhicule force le barrage, une course-poursuite est engagée, l'autostoppeuse est blessée. L'opération de police administrative s'est transformée en opération de

administrative a un aspect préventif. Il a été décidé que constituent des opérations de police judiciaire, le fait d'ouvrir le feu contre le conducteur qui a forcé un barrage d'un contrôle d'identité (cf. Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977, Mlle Motsch). De même, le litige relatif à la mort d'une personne au cours d'une opération de police accomplie par des inspecteurs de police qui tentaient d'appréhender un malfaiteur (cf. Conseil d'État, 10 mai 1950, arrêt Braud). Au contraire, sont des opérations

franchissements de barrages intempestives: le fait pour automobiliste de franchir le barrage autoroutier – infraction pénale. Au départ, la mise de barrage – opération de pol admin, quand automobiliste franchit le barrage la poursuite est opj. T.confl 5.12.1977 Motsch: une femme a été prise à l'autostop par un individu qui était recherché par la police, le véhicule force, prend le sens interdit...elle est blessée. Le T.confl retient le changement de nature de la police initialement prévu opj, pk il y avait la succession

opération de police administrative (arrêt 24 juin 1949 arrêt Lecomte) mais si le coup de feu est tiré après le barrage lors de la poursuite le juge judicaire redevient compétent car l’opération est alors judiciaire (arrêt 5 décembre 1977 arrêt Demoiselle Motsch). Cela provoque une insécurité juridique. II / La distinction entre police administrative générale et spéciale A) La police administrative générale La police administrative générale a pour but le maintien de l’ordre public général

interdit, un AP le poursuit et blesse le passager du véhicule : opération de PJ. Selon le J, à partir du moment où la voiture a franchi le barrage de police, la poursuite du conducteur est devenue une opération de police judiciaire (TC, 16/12/1977, Demoiselle Motsch). II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public Les autorités de police ont des pouvoirs très importants, mais peuvent-elles en user quand elles veulent ? Non, elles doivent y recourir exclusivement

son pcpe est complexe à mettre en oeuvre. D’abord ce sont les mêmes autorités, les mêmes agents qui exercent les missions de PA et les missions de PJ. Pour ces opérations mixtes, cmt fait on ? Où est la frontière entre PA et PJ ? - TC, 1977, Demoiselle Motsch : forçage du barrage, brule feu rouge, sens interdit, renverse le motard de la gendarmerie qui dans sa chute se saisi de son arme de service mais blesse l'auto-stoppeuse. Le TC est saisi pour savoir quelle JQ° : conclu à la compétence du JJ pcq

l'évolution de la situation. Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 - 185 - Une opération de police administrative peut ainsi devenir une opération de police judiciaire. Par exemple dans l'affaire Demoiselle Motsch (TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch, Rec.671, AJDA 1978.444, chr.). Un automobiliste qui avait pris en charge une auto stoppeuse force un barrage établi en vue de réaliser un contrôle d'identité. Il brûle alors plusieurs feux et prend une voie à sens interdit

devant un autre juge pour permettre l’indemnisation rapide. Aujourd’hui, une telle jurisprudence ne serait plus suivie, car le Tribunal des Conflits a rattaché cette activité comme une activité de police judiciaire. - Arrêt 1977, arrêt Motsch (cf. fiche de TD). - Arrêt TC, 12 juin 1978, Sté Le profil : à propos d’une société ayant fait l’objet d’un cambriolage et souhaitant engager la responsabilité de l’Etat pour faute, mais qui en réalité a le choix entre une action devant