Despujol

d’un règlement dans les délais de recours du contentieux (deux mois), ou au delà si le règlement est devenu illégal (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) à raison d’une circonstance nouvelle de fait ou de droit (Conseil d’Etat, 30 janvier 1930, Despujols), ou à l’occasion de la contestation d’une mesure individuelle prise sur son fondement (exception d’illégalité). Le principe générale qui est appliqué ici est « nul n'a droits acquis au maintien du règlement ». Enfin, il faut savoir qu'aucune loi

 Les points difficiles :  la théorie du changement de circonstances SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF POINTS DIFFICILES    La théorie du changement de circonstances connait son origine première dans l'arrêt "Despujol" du 10 janvier 1930 : " Considérant qu'il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu, de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression de ce règlement et de

abrogé »), y compris lorsque l’acte est illégal (CE, 15 avril 1988, Société civile Le Tahiti). Il s’agira même d’une obligation lorsque l’administration est saisie d’une demande en ce sens à l’égard d’un AAU-R illégal : CE Sect., 10 janvier 1930, Despujol, pour les cas où l’illégalité a été provoquée par un changement  dans les circonstances de droit (hypothèse dans laquelle l’acte, légal à son édiction, devient illégal en raison de l’édiction de dispositions supérieures et contraires [ex. : CE, 7

»), y compris lorsque l’acte est illégal (CE, 15 avril 1988, Société civile Le Tahiti). Il s’agira même d’une obligation lorsque l’administration est saisie d’une demande en ce sens à l’égard d’un AAU-R illégal : CE Sect., 10 janvier 1930, Despujol, pour les cas où l’illégalité a été provoquée par un changement dans les circonstances de droit (hypothèse dans laquelle l’acte, légal à son édiction, devient illégal en raison de l’édiction de dispositions supérieures et contraires [ex. : CE, 7

l'abrogation des actes administratifs unilatéraux. A) L'abrogation des actes administratifs. 1) L'abrogation des actes réglementaires. CE 10 janvier 1930, Despujol, GAJA. Cet arrêt introduit dans le droit administratif la théorie du changement de circonstances lorsqu'un acte réglementaire est devenu illégal. L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie d'un recours en excès de pouvoir. 
Il introduit

ne sont pas créateurs de droit Principe de mutabilité nul n’a le droit au maintien d’un règlement Principe de sécurité posé par KPMG 2006 mesures transitoires si la réglementation est de nature à porter atteinte excessive aux intérêts publics. Despujols 1930 obligation d’abroger les actes illégaux suite d’un changement de fait ou de droit Alitalia 1989 Pgd Abrogation • L’abrogation des actes individuels créateurs de droit L’autorité compétente ne peut abroger un acte non réglementaire

que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date". Obligation de faire droit à une demande d'abrogation d'un règlement illégal, même si l'illégalité date de sa signature : évolution par rapport à l'arrêt Despujol, où l'annulation ne pouvait être demandé que si l'illégalité était apparue suite à un changement de circonstance de fait ou de droit.

nul n'a de droit acquis à une réglementation CE 1961 Vannier -Acte règlementaire illégal : abrogation obligatoire CE 1989 Cie Alitalia aussi bien originairement illégal ou devenu illégal à raison du changement de circonstances de droit CE 1930 Despujol ou de faits CE 1964 Simonnet -Acte individuel non créateur de droits : Abrogation possible à tout moment. Si l'acte est illégal l'abrogation est même obligatoire CE 1990 Association Les verts -Acte individuel créateur de droits légal : principe

|illégal) ou devenu illégal à raison du changement de | |l’application de l’acte CE 2001 Ternon | | |circonstances de droit CE 1930 Despujol ou de faits CE 1964 | | | | |Simonnet |

être tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (arrêt du Conseil d’État-CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol). Une véritable obligation existe d’abroger un acte réglementaire devenu illégal à la suite notamment de l’intervention d’un acte de droit communautaire (règle posée par CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia). 2. Le retrait des actes administratifs