Despujol

vigueur qui met fin à l’existence de l’acte pour l’avenir sans mettre en cause les effets indirects lors de l’application de l’acte. • D’ailleurs, en France la jurisprudence, a consacré même l’obligation d’abrogation (CE25 Juin 1954, arrêt despujol) d’un règlement illégal, le conseil d’Etat a décidé même de l’ériger en un principe général du droit. • Concernant les décisions individuelles créatrices de droits, elles ne peuvent être abrogées que dans les conditions prévues par les

règlementaires. Mais elle peut aussi sanctionner des actes créateurs de droit, donc non règlementaires. a) L’abrogation des règlements devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe, c’est l’arrêt du CE du 10 janvier 1930 Despujol. Cette affaire Despujol concernait la contestation d’arrêtés municipaux qui instauraient un stationnement payant dans les rues de la commune de Chaumont sur Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet

en vigueur des AAU ⇨ CE 1948 Société du journal l’Aurore (PGD) B. La disparition 1. L’abrogation a. Les actes réglementaires ⇨ CE 1976 Leboucher et Tarandon ⇨ CE Sect. 2006 Madame Lacroix ⇨ CE 2006 KPMG (PGD) ⇨ CE 1989 Compagnie Alitalia ⇨ CE 1930 Despujol ⇨ CE 1964 Simonêt ⇨ CE 10 octobre 2013 « l’obligation résultant de la JP Alitalia ne s’applique pas lorsque l’illégalité de l’acte dont l’abrogation a été envisagé à cesser en raison d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait » b

service public industriel et commercial (SPIC). 30 novembre 1923 : Couitéas : Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. 26 décembre 1925 : Rodière : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse. 10 janvier 1930 : Despujol : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal. 30 mai 1930 : Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : Intervention économique de la puissance publique et liberté du commerce

cette théorie se trouve dans la décision du Conseil d’Etat du 10 janvier 1930, Despujol au recueil 30. Dans cette décision, le CE admet qu’en cas de changement des circonstances qui ont motivé l’édiction d’un règlement, on peut demander à son auteur de le modifier voir de l’abroger. En cas de refus de l’auteur de l’acte de déférer au juge de l’excès de pouvoir ce refus. Le principe posé par la jurisprudence Despujol sanctionne l’idée que le règlement ayant été pris à une certaine époque par rapport

la motivation des décisions individuelles qui abrogent une décision créatrice de droit. 2°) Le droit d’initiative des administrés en matière d’abrogation. Il s’est fait en 2 temps, par 2 grands arrêts. § 1 : La jurisprudence DESPUJOL. CE 10 janvier 1930 DESPUJOL (recueil pg 30) a décidé qu’un administré pouvait demander à l’administration l’abrogation d’un règlement devenu illégal du fait d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit. S’il y a refus de l’administration, ce refus

16- CE, , i i Caractère exécutoire Doc 17- Ce, ass. 2 juillet 1982, Huglo et autres Doc 18- TC, 2 décembre 1902, société immobilière Saint-Just La non-rétroactivité Doc 19j i i j L’abrogation Doc 20- CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol Doc 21- CE 3 novembre 1922 Dame Cachet Doc 22- CE 14 novembre 1969, Eve 1 POUVOIR REGLEMENTAIRE Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Article 13 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets

peuvent imposer à l’administration de mettre un terme aux actes de l’administration : Obligation d’abrogation d’un acte administratif. Cette question a donné lieu à de nombreuses réflexions du juge, cela a donné lieu à un arrêt du 10 janvier 1930 Despujol : Cette jurisprudence fixe le cadre juridique lié à cette obligation d’abrogation. On dispose d’un droit à obtention de l’abrogation d’un acte administratif sous réserve que cet acte soit illégal. Un acte administratif a un moment donné était légal

légalité voudrait qu'il puisse être supprimé. Encore faut-il tenir compte du moment où l'acte apparaît illégal : tantôt il l'est dès l'origine, tantôt il ne le devient que par suite du changement de circonstances (v. nos obs. sous CE 10 janv. 1932, Despujol* et 3 févr. 1989, Compagnie Alitalia*). Il faut tenir compte aussi de la sécurité juridique, à laquelle les administrés ont droit autant qu'à la légalité, et qui est finalement elle-même un élément de la légalité. C'est en combinant tous ces éléments

prendre en charge (CE, 10 janvier 1902, COMPAGNIE NOUVELLE GAZ DE DEVILLE-LESROUEN). De même, lorsqu’il y a changement de circonstance de fait ou de droit, les usagers peuvent demander la modification du fonctionnement du SP (CE, 10 janvier 1930, DESPUJOL). . Le principe d’égalité ou d’égal accès : Les citoyens sont, en principe, égaux en droit et en obligation en terme d’accès au SP (érection en PGD dans l’arrêt du CE, 9 mars 1951, SOCIETE DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE). Il s’agît du corollaire du