Despujol

véritable droit à obtenir l'abrogation d'un règlement illégal, que l'illégalité existe dès l'origine (CE 3 février 1989, Compagnie Alitalia), ou que cette illégalité résulte de changements survenus dans les circonstances de droit (CE 10 janvier 1930, Despujol ; 10 janvier 1964, Syndicat national des cadres des bibliothèques) ou de fait (CE 10 janvier 1964, Ministre de l'agriculture c/ Simonnet). En ce qui concerne l'abrogation d'un acte non réglementaire, il convient de distinguer. Si l'acte n'a pas

caractère individuel. * Ensuite, c'est la possibilité pour un administré d'attaquer en recours pour excès de pouvoir un acte devenu illégal du fait d'un changement de circonstances mais dans un délai de deux mois après le changement.(CE 10 janvier 1930 Despujol GAJA n° 47 :" considérant qu'il appartient à tout intéressé dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression

8 : CE, 6 mars 2009, Coulibaly, n° 306084, Rec. p. 79 Document 9 : CE, 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen, n°343001 A lire au GAJA : TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint Just ; CE, 26 décembre 1925, Rodière ; CE, 10 janvier 1930, Despujol ; CE, Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier ; CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » ; CE, Ass., 3 février 1989, Alitalia ; CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon ; CE, Ass., 24 mars 2006, KPMG ; Exercice : dissertation «