Despujol

.............6 A. LE PRINCIPE : UN USAGE GRATUIT Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 6 2 Article 13 de la loi de 1905 C.E., 10 janvier 1930, Despujol B. UN USAGE EXCEDANT L’USAGE NORMAL : LA NECESSITE D’UNE AUTORISATION C.E., 19 juin 1991, Min.int.c/Assoc. Aquitaine Alternatives 6 6 8 8 05/09/2007 - 11:41:01 10_L_utilisation_du_domaine_public.doc 2 2/8 3 Normalement, l'usage du domaine

changement de circonstances de droit CE, 1989, Cie Alitalia, puis loi de 2007 : l'administration doit faire droit à une demande d'abrogation en cas de changement de circonstances de droit. C'est une règle générale qui avait été élaborée dès 1930 (CE, Despujol). Dans la mesure où un changement du droit se constate relativement objectivement, le principe connaîtra à l'avenir de nombreuses applications et constitue une voie d'action supplétive au REP et à la brièveté de son délai d'exercice. en cas de

d'égalité » (CE Ass. 28 juin 2002, M. Villemain, AJDA 2002, p. 586, chron. Donnat et Casas ; RFDA 2002, p. 723, concl. Boissard). L'obligation de modification ainsi exprimée ne constitue pas une réelle nouveauté. Elle était déjà présente dans l'arrêt Despujol (CE 10 janvier 1930, Lebon p. 30 ; D. 1930, III, p. 16, note P.L.J. ; S. 1930, III, p. 41, note Alibert) qui posait l'obligation d'abroger et de modifier, sur demande, les actes réglementaires devenus illégaux à la suite d'un changement de circonstances

ou mis à la retraite. L'abrogation des actes irréguliers [modifier] Qu'ils soient créateurs de droits ou non, l'administration a obligation d'abroger les actes devenus illégaux du fait d'un changement de droit ou de circonstances (CE, 1930, Despujol) sur simple demande d'un intéressé; le juge pouvant recevoir un REP contre la décision de refus d'abroger (implicite ou explicite). Concernant les actes irréguliers dès leur origine, la jurisprudence a été longtemps plus floue, avant que l'arrêt

                                              En cas d'acte administratif unilatéral illégal l'administration à pour obligation de l'abroger ou de le corriger spontanément si elle ne le fais pas, de le faire dès la demande d'un administré = arrêt despujol 1930  L'abrogation n'est pas rétroactive.  > Application de l’acte administratif =  L administration à le privilège du préalable = ses décisions  s’imposent sans qu'elle ait à demander à un juge qu'il leur donne force exécutoire.  Elle peut recourir

illégaux. Problème juridique : Concernant la légalité : La prise en compte de l’allocation de logement familiale et l’absence de prise en compte de l’APL sont-elles constitutifs d’une rupture d’égalité ? Si oui, le décret doit être abrogé (CE 1930 Despujol). Concernant la circulaire : Est-ce que l’action intentée contre la circulaire est recevable, en fait est elle règlementaire ou simplement interprétative ? Celle-ci pourrait, en vertu de la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker (CE, 1954) ne pas être

depuis son édiction. Dans la deuxième partie de l’article, il a été prévu que : « …ou qu’elle résulte de circonstance de droit ou de fait postérieures sauf à ce que l’illégalité ait cessé », qui est illustré dans l’arrêt rendu en 1930 portant le nom Despujol qui indique qu’un acte administratif peut se voir abroger si celui-ci devient illégale à cause de la survenance d’une circonstance le rendant ainsi. Concernant l’acte administratif non réglementaire non créateur de droit, l’article L.243-2 du CRPA

l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date". Donc : Obligation de faire droit à une demande d'abrogation d'un règlement illégal, même si l'illégalité date de sa signature : évolution par rapport à l'arrêt Despujol, où l'annulation ne pouvait être demandé que si l'illégalité était apparue suite à un changement de circonstance de fait ou de droit. CE Ass 20 octobre 1989, Nicolo Les faits : Mr Nicolo contestait devant le CE le déroulement des élections au

illégaux même quand le délai de recours était dépassé (A), tout en marquant les différentes obligations du pouvoir réglementaire (B). A Une évolution jurisprudentielle du traitement des règlements illégaux. L’arrêt de rejet du 10 janvier 1930, Despujol, énonce qu’en cas de changement des circonstances, de fait ou de droit, qui avaient motivé un règlement, tout intéressé pouvait demander à son auteur de le modifier ou de l’abroger et, en cas de refus, saisir le juge de l’excès de pouvoir. Ainsi

demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, elle est obligée de l’annuler. A l’origine, l’illégalité devait résulter d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit se trouvant à la base de cet acte (CE sect, 10 janvier 1930, Despujol). Depuis 1989, le juge administratif admet que même en cas d’illégalité ab initio, l’administration doit annuler le règlement lorsque la demande lui en est faite (CE Ass, 3 février 1989, Compagnie Alitalia). Si l’autorité compétente refuse de faire