Despujol

d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, elle est obligée de l’annuler. A l’origine, l’illégalité devait résulter d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit se trouvant à la base de cet acte (CE sect janvier 1930, Despujol). Depuis 1989, le juge administratif admet que même en cas d’illégalité ab initio, l’administration doit annuler le règlement lorsque la demande lui en est faite (CE Ass février 1989, Compagnie Alitalia). [...] [...] Enfin, le principe de sécurité

Environnement Document 11 : CE, 17 décembre 2008, req. n° 305594, Section française de l’observatoire international des prisons B.- Obligations résultant de l’illégalité d’un acte administratif    Document 12 : CE, Sect, 10 janvier 1930, req. n° 97263, Despujol (GAJA) Document 13 : Article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Document 14 : CE, Ass, 28 juin 2002, req. n° 220361, Villemain 

Victor Brauner Somnambule 40 Edouard Georg Retour de la guerre 40 Moise kisling le port de marseille Picasso Nature Morte aux verres et cerises 13 jn 1943 Picasso créer c'est resister vlamicnk 42 pousse art francais dans une impasse Despujols la pensée avant 29 Albert Marquet Le pont Neuf La nuit 35 George Braque Le duo 37 Joseph Steib La damnation du fuhrer 41 La dernière scène Artiste de mulhouse qui pendant l'occupation peint dans sa cuisine de Brunstatt. Peintre activiste

à une réglementation CE 1961 Vannier 2 – Si ILLEGAL abrogation obligatoire principe général dégagé par CE 1989 Cie Alitalia aussi bien ab initio (originairement illégal) ou devenu illégal à raison du changement de circonstances de droit CE 1930 Despujol ou de faits CE 1964 Simonnet | Abrogation possible à tout moment. Si l’acte est illégal l’abrogation est même obligatoire CE 1990 Association Les verts | 1 – Si LEGAL principe d’intangibilité on peut pas l’abroger. Sauf exception avec

obligations de par la seule volonté de son auteur, les personnes auxquelles il s‘impose n‘étant d‘aucune façon partie à son élaboration CE 11/05/2004 Association AC CE Ass 3/02/1989 Compagnie Alitalia CE Ass 26/10/2001 Ternon CE Sect 10/01/1930 Despujol Retour Sommaire THEME 4 : Les contrats administratifs Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé. Les contrats – administratifs ou privé

règlementaire ou individuel. A- L’exigence d’un changement de circonstances préalable à toute abrogation Cette exigence est en effet la plus déterminante, la jurisprudence ne l’ayant jamais changé. Elle a été ainsi posée par l’arrêt CE 10 janvier 1960 Despujol. Un règlement légal lorsqu’il a été édicté peut devenir illégal par suite d’un changement de base légale. A la condition de changement de circonstances, le Conseil d’Etat y a ajouté l’irrégularité originelle d’un règlement (CE 3 février 1989 Compagnie

La notion d’acte administratif unilatéral CE, 10 janvier 1930, Despujol : Le retrait des actes règlementaires devenus irréguliers. Les personnes publiques ont pour obligation de retirer les actes règlementaires devenus irréguliers. Réglementation adopté par la ville de Chaumont sur Loire pour limiter et faire payer les places autour du parking. Monsieur Despujol ne respecte pas la réglementation et se voit appliquer une amende. Il attaque par le biais d’un recours en excès de pouvoir la réglementation

CE 14 décembre 1959 Doublet Mesures justifiées à la situation CE 3 février 1989 Alitalia + CE 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon Obligation de faire usage de son pouvoir règlementaire pour abroger un règlement illégal. CE 10 janvier 1930 Despujol L'abrogation d'un acte devenu illégal du fait d'une modification des circonstances de droit, (de fait CE 10 janvier 1964 Ministre de l'agriculture contre Simmonet). Loi du 11 juillet 1979 modifiée par la loi du 17 janvier 1986 La motivation

à M. Eric X..., à la région Languedoc-Roussillon, au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. CE 10 janvier 1930 Despujol (Rec., p. 30) (Sect. - Req. nos 97.263 et 5.822 - MM. Maspétiol, rapp.; Andrieux, c. du g.; Me Lussan, av.) Vu les requêtes présentées pour le sieur Despujol, demeurant à Bordeaux..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° d'un arrêté du maire de Chaumont-sur-Loire, en date du 21 mai 1926, fixant des emplacements

partie. L'abrogation : L'acte est pris mais il va modifier pour l'avenir un acte prit antérieurement. Si certains conditions sont réunis l'adm a l'obligation d'abroger. Elle concerne les actes réglementaires: Le principe est posé par l'arrêt DESPUJOL 1930: Obligation d'abroger un AR illégal du fait d'un changement de circonstances de droit et/ou de fait. 2: décret de 1983: Etend cette solution aux adms de l'état. 3°: 3-02-1989: Alitalia: traduit un PGD selon lequel l'adm est obligée d'abroger