Despujol

1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) - CE Sect 30 janvier 1930, DESPUJOL - CE 20 décembre 1935, Et. VEZIA - CE 6 novembre 1936, ARRIGHI - CE 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION » - CE Sect. 2 avril 1943, BOUGUEN - CE Sect. 5 mai 1944, Cie de l’AFRIQUE ORIENTALE - CE 17 février 1950, Dme LAMOTTE -

être tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (arrêt du Conseil d’État-CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol). Une véritable obligation existe d’abroger un acte réglementaire devenu illégal à la suite notamment de l’intervention d’un acte de droit communautaire (règle posée par CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia). 2. Le retrait des actes administratifs

changement de circonstances ne provoque pas la sortie de vigueur d’un acte simplement le changement de circonstances permet de demander la disparition ou la modification d’un acte. L’arrêt qui met en place cette jurisprudence CE 10 janvier 1930 « Despujolles ». C- L’abrogation L’abrogation, c’est la sortie de vigueur d’un acte provoqué par l’entrée en vigueur d’un nouvel acte. En fait l’abrogation n’est absolument pas rétroactive. Au moment ou le nouvel acte est adopté, il a pour effet de faire sortir

œuvre d’un principe général de droit (II). I- Une solution novatrice dans le principe de l’abrogation d’un acte réglementaire illégal A. Le rappel de l’obligation d’abroger un acte réglementaire devenu illégal Confirmation de la jurisprudence DESPUJOLS de 1933, qui évoque qu’un administré peut demander à l’administration de modifier ou d’abroger la réglementation en vigueur lorsque celle-ci est devenue illégale du fait d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, et en cas de refus

PonardCE, 1988, Société civile le Tahiti | TOUJOURS POSSIBLE POUR LES ACTES REGLEMENTAIRES LEGAUX : CE, 1961, Vannier | PARFOIS OBLIGATOIRE * si l’acte règlementaire devient illégal à la suite d’un changement de circonstances CE 1930, Despujol* si l’acte règlementaire est illégal dès sa signature ou si l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait ultérieures“CE Ass 1989, Alitalia + Art. 16-1 de la loi DCRA du 12 avril 2000 : L'autorité administrative est tenue, d'office ou

tout moment demander à l’administration de modifier l’acte. 2- lors d’une situation juridique nouvelle, tout intéressé peut dans les deux mois à partir de la publication de nouveau texte demander l’annulation pour excès de pouvoir (jurisprudence DESPUJOL) (4) Dans le deuxième cas l’administration dispose de trois moyens : -L’abrogation : consiste à mettre fin pour l’avenir aux effet juridiques d’un acte soit par l’édiction d’un acte contraire d’égale valeur soit d’un acte qui lui est supérieur

d'acte illégaux, ceux-ci sont plus facilement abrogeable pour une raison de clarté juridique . II/Abrogation des actes administratif illégaux gage des sécurité juridique a) Une jurisprudence précédemment mouvante Depuis l'arrête Despujol la jurisprudence admet qu'un acte légale peut avec le temps et un changement de circonstances devenir sans objet ni justifications et avec le temps peut devenir illégal.. L’article 3 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 dispose que « l’autorité

construction n’est pas entreprise dans un délai de deux ans). Document 30 : Despujol, CE, 10 janvier 1930 L’administration peut être tenue d’abroger un acte, par exemple lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger. Document 31 : Compagnie Alitalia, CE, 3 février 1989 L’arrêt Alitalia vient compléter l’arrêt Despujol, en ce qu’il règle le cas où un règlement avait été pris bien qu’illégale

directives communautaires : 1. Avant la transposition • Tout intéressé peut inviter le Gvt à prendre les règlements transposant une directive dans l’OJI ou à rectifier ceux en vigueur mais non compatibles avec elle (CE, 1989 Cie Alitalia et CE, Despujols) • Les autorités nationales ne peuvent pas prendre d’actes réglementaires contraires aux objectifs définis par une directive, alors même que celle-ci n’a pas été transposée (CE, 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature

l’approprier. CE, Ass. 2 juillet 1982, Huglo (privilège du préalable) : caractère exécutoire des décisions administratives, le sursis à exécution se fait si, moyen sérieux d’annulation, préjudice difficilement réparable. CE, 10 janvier 1930, Despujol : un recours dans un délai de deux mois à partir de la publication de l’acte, et du moment que la partie a un intérêt à agir. Ce, Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia : obligation d’abroger un acte administratif réglementaire créateur de droit