Despujol

Règlements devenus illégaux CE, 1930, « Despujols » L’administré a 2 mois pour demander l’abrogation de l’acte après que celui-ci soit devenu illégal, comptant à partir de la réalisation de l’élément modificateur Circonstance de droit Décret 28/11/1983 Un administré peut demander le retrait d’un acte devenu illégal sans délai 13 CE Ass., 1995, « Mme Vedel » et « Mr Jannot » Application du décret du 28/11/1983, abandon de la jurisprudence Despujols Loi 20 décembre 2007 Article L. 243-2 CRPA

2006, SOCIETE KPMG.) Cette possibilité qui est offerte à l’A° de faire évoluer le droit, peut parfois se transformer en obligation. Produit à la fois d’une évolution jurisprudentielle mais aussi d’une intervention du législateur. (CE, 1930, DESPUJOL), en cas de changement de circonstances de fait ou de droit, l’A° peut être tenue d’abroger la règlementation précédente par une règlementation nouvelle. (CE, 1904, SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE BIBLIOTHEQUE). Il s’agit non seulement d’une obligation

forces de l'ordre est moins dangereux pour l'ordre public, il ne commet pas de faute (défaut d'exécution d'une décision de justice). Engagement de la responsabilité pour rupture de légalité devant les charges publiques (resp. sans faute). CE 1930 Despujol L'abrogation des actes règlementaires est obligatoire, si l'acte est devenu illégal du fait d'un changement de circonstances de droit. CE 1932 Ville de Castelnaudary Le pouvoir de police est une SP mais par sa nature ne peut se déléguer. CE 1933

national de l’ordre des chirurgiens-dentistes est annulée. Les actes réglementaires illégaux sont obligatoirement abroger par l’adm° à la demande de l’administré sous 3 hypothèses codifié à l’art 16-1 de la loi du 12 avril 2000 : CE, 1930, Despujol : en cas de changement de droit ou de fait CE, 1989, Alitalia  - en cas de changement de droit ou de fait - en cas de règlement irrégulier dès le départ En l’espèce, c’est une directive communautaire postérieure à la réglementation

acte administratif unilatéral. Pour son régime juridique, tout dépend de la portée de l’acte ® règlement. Son abrogation est possible à tout moment, spontanément ou sur demande, et ceci alors même que l’acte est parfaitement légal cf. arrêt du CE « Despujol »du 10 janvier 1930. En effet, un administré n’a jamais un droit acquis au maintien d’un acte réglementaire cf. arrêt du CE « syndicat national de la meunerie à seigle » du 25 juin 1954. Dans certains cas, la faculté qu’a l’administration d’abroger

Responsabilité de l'administration sans faute du fait des décisions administratives régulières (ex : refus au bénéficiaire d’une décision de justice du concours de la force publique justifié par les exigences de maintien de l’ordre). **CE, 10 janvier 1930, Despujol Principe de l’obligation d’abrogation des règlements en cas de changement dans les circonstances de fait ayant motivé l’adoption de ceux-ci ; d’autre part, une situation juridique nouvelle permet aux intéressés de demander au juge de l’excès de

la voie de fait, cad que la gravité de ces vices entachant l’acte est telle que celui ci est manifestement insusceptible de se rattacher a un pouvoir de l’administration. B- la théorie du changement de circostance Elle est posée par l’arrêt Despujol de 1930, tout intéressé dans le cas ou les circonstances qui ont pu motiver un règlement ont disparu, peut saisir a toutes époques l’autorité compétente afin de demander la modification ou la suppression du règlement, autrement dit, le délais

violé ce pcpe, que règlement ne dispose que pour l’avenir. L’acte consistait à majorer des tarif des conso d’élec figurant sur relevé mais sur conso antérieures de la date d’entrée en vigueur de l’acte. On ne réglemente pas pour le passé. CE, 1930, Despujol maire d’une commune décide de réglementer le stationnement auto de l’agglo. PV dressé contre automobiliste pour infraction à ces règlements. Il attaque alors les actes admin et recours rejeté. Devant juge il invoque modif de circonstances de fait

ne peuvent pas laisser subsister de dispositions réglementaires, ni de faire application des règles écrites et non écrites du droit interne (PGD notamment) qui seraient contraires aux directives après le délai de transposition. Arrêt confirmatif Despujols de 10 Janvier 1930 Un justiciable peut attaquer un attaque administratif individuel dès lors qu’il est contraire aux dispositions précises et inconditionnelles d’une directive qui n’a pas été transposée dans les délais. Apport de l’arrêt Madame Perreux

décision non réglementaire créatrice de droits. » | M. Coulibaly | 2009 | Conseil d’Etat, section | Application de la JP Ternon à l’abrogation des décisions individuelles créatrices de droits. | L’abrogation et le changement de circonstances | Despujol | 1930 | Conseil d’Etat | En cas de changement dans les circonstances de fait, tout intéressé peut à tout moment demander à l’Administration d’abroger le règlement devenu illégal. Si l’Administration refuse, l’administration peut former un REP contre