Despujol

irrégulier. Si l’administration dispose d’une grande liberté pour modifier ou abroger ses règlements, dans certaines circonstances de fait ou de droit cette abrogation devient une véritable obligation. Le principe fut posé par l’arrêt du Conseil d’Etat Despujol du 10 janvier 1930 à propos de la requête d’un automobiliste mécontent d’avoir eu un procès verbal pour non observation de l’arrêté du maire qui limitait le stationnement à ¼ d’heure. Le délai de 2 mois du recours n’ayant pas été respecté par le

sécurité juridique. Ce pcp impose à l'adm° d'édicter des mesures transitoires si la règl° nvlle est de nature à porter une atteinte aux intérêts privés & publics en cause. Il y a oblig° d'abroger un acte règl illégal, en vertu de l'arrêt CE, 1930, Despujol = Pr les AAR, qui avc un chgt de circonstances de fait ou de dt, st devenus illégaux, le CE vient dire que ces actes règl dvt être abrogés. → Cette oblig° pr l'adm° d'abroger un AAR illégal est devenu un PGD depuis l'arrêt d'assb du 3 Fev 1989

la procédure, c'est-à-dire que le texte qui abroge doit être pris par le même auteur que le premier acte et selon les mêmes procédures (CE 1994 Allamigeon). Parfois l’administration a le devoir d’abroger un acte administratif unilatéral (CE 1930 Despujol puis décret du 28 novembre 1983). Ensuite, concernant les actes individuels, il existe deux régimes selon que l’acte soit créateur de droit ou non. Si l’acte individuel n’est pas créateur de droits, l’administration peut l’abroger (CE 1944 Trompier

apparaître la distinction entre deux types d'illégalités. L'illégalité peut survenir au cour de la vie de l'acte, à la suite d'un changement de circonstances de faits ou de droit. L'arrêt de principe a ce sujet est un arrêt de section du 10 janvier 1930 « Despujol. » Cet arrêt reconnaît l'obligation d'abroger les actes devenus illégaux. Il faut remarquer que la jurisprudence ultérieure a été réticente a admettre de manière systématique cet obligation à la charge de l'administration dans le cas de changement

mesure ultérieurement annulée ne devait pas compromettre ce droit. ARRÊT DESPUJOL DU 10 JANVIER 1930. CE Actes réglementaires – changement de circonstances En mai 1962, le maire et le Conseil municipal de Chaumont sur Loire ont décidé de réglementer et de taxer le stationnement de voitures automobiles dans l’agglomération. Quelques mois plus tard, un procès verbal fût dressé à l’encontre d’un automobiliste, M Despujol, pour infraction à ces dispositions réglementaires. Celui-ci forme une

œuvre : L’A doit se heurter à un refus caractériser de respecter la décision et l’ex forcée ne doit pas dépasser ce qui est strictement indispensable pour le respect de la loi. En cas de non-respect  Voie de fait. La disparition de l’acte : CE 1930 Despujol : recours possible pour faire retirer un acte devenue illégale en raison d’un changement de circonstances Extension aux actes non réglementaires non créateurs de droits CE 1990 Assoc les Verts Abrogation : fin de l’acte pour l’avenir uniquement

retrait: - Actes individuels irréguliers créateurs de droits = ils ne peuvent être abrogés que dans un délai de 4 mois, au delà, les impératifs de sécurité juridique empêche toute abrogation. > CE, Despujol, 1930 La théorie du changement de circonstances connait son origine première dans l'arrêt "Despujol" du 10 janvier 1930 : " Considérant qu'il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu, de saisir à toute époque

effets déjà produits. La jurisprudence administrative a pourtant depuis longtemps reconnu une obligation d’abroger les actes devenus illégaux en raison d’un changement de circonstances (Conseil d’Etat, 10 janvier 1930, Despujol , GAJA, n° 41). Si le justiciable ne pouvait pas faire de demande d’abrogation d’un acte auprès du juge administratif, il pouvait en revanche faire cette demande à l’autorité administrative et en cas de refus, former un recours pour excès

administratifs. CE, 10 janvier 1930, Despujol ACTES REGLEMENTAIRES CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES GAJA p. 254-61 Faits : En mai 1926, le conseil municipal et le maire de Chaumont-sur-Loire ont taxé le stationnement des voitures des touristes venant visiter le Château qui se garaient dans les endroits déterminés pendant plus de 15 minutes. Quelques mois plus tard M. Despujol a enfreint à cette réglementation. Un procès-verbal a été dressé. Procédure : M. Despujol demande l’annulation de l’arrêté

rappelle l’arrêt du Conseil d’Etat Syndicat des Ingénieurs Conseil de 1959. Le pouvoir règlementaire est notamment tenu de modifier les décrets devenus illégaux à la suite de l’adoption d’une loi nouvelle : ce principe est posé par la jurisprudence Despujols de 1930, et repris par la jurisprudence Syndicat national des cadres de bibliothèque de 1964, puis par la jurisprudence Villemain de 2002 : si l’adoption d’une loi crée une situation juridique nouvelle, le pouvoir règlementaire doit en tirer toutes