Determination Du Resultat Fiscal

SESSION 2007 BTS COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS Épreuve E4 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales. Durée de l'épreuve : 4 heures coefficient : 4 Documents autorisés : Liste des comptes du plan comptable général, à l'exclusion de toute autre information Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission

DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION Section 1: La notion d'impôt L'impôt peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique. Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) et enfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre

: |- dettes fournisseurs | |- stocks |- dettes fiscales et sociales | |- créances clients |- autres dettes d'exploitation | |

LES PROFESSIONS LIBERALES C'est une méthode fiscale pour la détermination de l'impôt sur le revenu. La comptabilité des professions libérales répond quasi exclusivement à des obligations fiscales. Les règles du Code de Commerce ou du Plan Comptable Général ne sont donc pas applicables. Ce régime concerne les professions telles que : consultants, ingénieurs, artistes, notaires, kinésithérapeutes, médecins, freelances, cabinet de conseil .... Tous ceux qui vendent un service... Lorsque vous voulez

Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude sera menée à partir de 3 thèmes : - le champ d’application de

modification des statuts B) les comptes sociaux 1) les obligations comptables Il y a l’obligation de tenir : -un livre journal -un grand livre -un livre d’inventaire -des comptes annuels a la clôture de l’exercice (bilan, compte de résultat et annexes) Les petites sociétés commerciales soumissent de pleins droits ou sur option a l’IS peuvent tenir une comptabilité simplifiée (comptabilité de trésorerie en cour d’exercice= encaissements et décaissements avec enregistrement des créances

matière de prix de transfert 3 1- Le principe de pleine concurrence : 3 2- La détermination d’un prix de pleine concurrence : 4 Les prix de transfert au Maroc : 5 1- Cadre légale et particularité des prix de transfert au Maroc : 5 2- Introduction de la procédure d’accord préalable dans la loi de finance 2015 : 7 Conclusion : 8 Bibliographie : 9 Introduction : Les prix de transfert correspondent à une problématique fiscale internationale relative à la fixation, à l’analyse et à l’ajustement des prix

commerciaux équipés location de biens immobiliers location d’habitations meublées Détermination du résultat fiscal : Résultat comptable + Réintégration - Déductions Etapes : Détermination du résultat comptable Liste des produits et charges non pris en compte d’un point de vue fiscal Procéder au retraitement fiscal (réintégrations (charges comptables non déductibles) déductions (produits comptables non imposables)) 1) Le régime fiscal des charges décaissables 3 conditions de fond de déductibilité : acte dans

financière : A-la comptabilité générale : 1-définition : 2-utilité de la comptabilité générale : a- fonction informelle ou de gestion : b- fonction juridique et fiscale : 3- structure de la comptabilité générale de la GCT : a- bureau de suivie des engagements : b- bureau d’imputation et de saisie : c- bureau de justification des comptes :

exploitées à l'étranger ne sont pas soumis à l'IS et qu'une société étrangère est imposable à l'IS à raison des bénéfices tirés des entreprises qu'elle exploite au Sénégal. II - DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE A/ REGLES GENERALES DE DETERMINATION DU BENEFICE Le bénéfice imposable à l'IS est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise y compris, notamment, les cessions d'éléments d'actifs. La base imposable est donc globalement constituée