Determination Du Resultat Fiscal

revenus professionnels (I.G.R.) et obligatoirement au régime net réel. Est considéré comme associé principal sur le plan fiscal, l’associé qui participe activement à la marche générale de la société et qui présente plus de garantie quant au recouvrement de l’impôt. 1.1- Détermination du bénéfice imposable Le bénéfice imposable s’obtient par des corrections opérées sur le résultat comptable. Ces corrections sont la conséquence de « décalage » entre les produits et les charges comptabilisés et ceux pris

BTS COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS Épreuve E4 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales SESSION 2013 Durée de l'épreuve : 4 heures Coefficient : 4 Documents autorisés Liste des comptes du plan comptable général, à l'exclusion de toute autre information. Matériel autorisé Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l'exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire. (Circulaire n°99-186

l’I.S. pour la détermination des charges et produits. Les particularités liées aux cessions seront étudiées ultérieurement. Les produits Comptabilisés comme tels, ils sont dans leur grande majorité compris dans le résultat fiscal. Il y a donc peu de corrections à apporter. A PRINCIPES Tous les produits non financiers qui proviennent de l’activité de l’entreprise ou qui peuvent être rattachés à un élément inscrit au bilan de l’entreprise doivent être inclus dans le résultat fiscal. La règle comptable

le Conseil d'État depuis un arrêt du 24 mai 1967 et qui a beaucoup intéressé la doctrine fiscale. Pour étudier cette notion, il convient de se pencher dans un premier temps sur la définition de Théorie du Bilan, et dans un second temps sur ses effets. - Le principe de la théorie du bilan L'art 38-1 § 2 du CGI stipule que : « le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toutes natures effectuées par les entreprises, y compris notamment

de trésorerie et des documents de synthèse prévisionnels Durée : 9 heures Objectifs de l’activité : Etablir un budget de trésorerie Présenter le bilan et le compte de résultat prévisionnels qui en découlent Automatiser les calculs afin de pouvoir évaluer l’impact d’une variation des quantités vendues sur le résultat Analyser le budget de trésorerie et proposer des solutions d’équilibrage Contexte de l’activité : Recruté par l’entreprise LEANAS comme assistant contrôleur de gestion, ma

Régime du résultat net réel Le régime fiscal de chaque exercice est déterminé à partir du résultat du compte de pertes et profits de la comptabilité tenue par le contribuable. Le régime net réel est le régime de droit commun. Il est obligatoire lorsque certains critères sont réunis : - Sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple et associations en participation. - Entreprises individuelles, sociétés de fait, dont le CA annuel excède : - 2 000 000 de dirhams

GUIDE IMPÔT GENERAL SUR LE REVENU PREAMBULE INTRODUCTION I. DECLARATION D'ENSEMBLE (Modèle n° 9.000) A. Identification du contribuable B. Personnes à charge C. Détermination du Revenu Net Taxable D. Charges ouvrant droit à des réductions d'impôt E. Autres éléments imputables sur l'I.G.R II. LES ANNEXES DE LA DECLARATION A. Annexes n° 9001 et 9001 bis : Revenus professionnels B. Annexe N 9002 : revenus salariaux C. Annexes N 9004, 9004 R et 9004 bis, 9004 bis R :revenus fonciers D. Annexe n° 9005

déclarations fiscales peuvent être souscrites en euros. I - Champ d’application (Décret n° 98-1019 du 9 novembre 1998) Seules les déclarations des entreprises, parmi lesquelles les déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés et aux bénéfices industriels et commerciaux, sont visées par cette disposition. En revanche, les déclarations des particuliers et notamment la déclaration des revenus n° 2042, ne peuvent être souscrites en euros pendant la période transitoire. Si la déclaration de résultats n° 2031

Session 2011 SOMMAIRE Cas n° 1 : Valeur d’apport 3 Cas n° 2 : Parité d’échange 5 Cas n° 3 : Sens de l’opération et valeur des apports 6 Cas n° 4 : Date de réalisation et date d’effet 7 Cas n° 5 : Régime fiscal 10 Cas n° 6 : Comptabilisation des fusions dans le régime de droit commun 11 Cas n° 7 : Comptabilisation des opérations de fusion dans le régime de faveur 14 Cas n° 8 : Comptabilisation des opérations de fusion « apport aux VNC » 15

montant. Elle a réalisé au cours de l'exercice N un bénéfice comptable avant impôt de 710.740 dh et un chiffre d'affaire (HT) de 10.203.500 dh. Afin de déterminer le résultat fiscal de cette société, nous vous communiquons les données suivantes relatives aux produits et charges comptabilisés en vous demandant de préciser leur traitement fiscal: I- les charges comptabilisées: 1- Achat de M/ses reçues le 12/11/N mais non encore facturée par les fournisseurs à la date du 31/12/N : 42.360 2-Achat de