Devoir 6 Francais 2nd

judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). Conseils généraux Séquence 1 Table des matières Conseils généraux ....................................................................................

d’assujetti : La 1ere limite est qu’on ne peut parler d’assujetti lorsque la personne en cause adopte un comportement purement passif, lorsqu’elle n’a pas l’attitude d’un acteur du marché, agit comme un simple consommateur ou épargnant. La 2nd réserve est que si l’activité économique suppose que la personne agisse comme un acteur du marché, cela ne peut être le cas que si le marché existe, ce qui suppose que le marché doit être licite et être régit par le droit et les obligations. 1 :

les mémoires de la 2nd guerre mondiale en France. Chapitre 1 : la mémoire résistante (1944-1970). - 1944 : libération de la France. - 1945 : procès de Pétain et de Laval. - 1951-1953 : Armistice et mise en place des lois d’amnistie pour les collaborateurs. - 1960 : inauguration du mémorial de la France combattante. - 1964 : transfert des centres de Jean Moulin au panthéon. I. A la libération s’élabore le mythe résistancialiste. - A. Durant l’occupation des français divisé. Durant l’occupation

la société des successeurs il doit le rendre et ne n'aura aucun droit, les autres auront le droit exclusif dessus. Les autres partageront entre eux. 1ère dissertLes règles juridiques se distinque t'elle des règles morales, 2nd dissertation droit morales , contrainte 2nd paragraphe Le second fondement de la rdd droit relève plus du philo que du droit, mais le juriste ne peut l'éluder. Les principales opinions se regroupe en deux idées, l'idéalisme ( théorie du droit naturel) et le positivisme

Les autres ont un pluriel régulier - beliefs (croyances), chiefs, handkerchiefs (mouchoirs) - proofs, roofs - safes (coffres-forts) 1 5) Pluriels anciens - man/men, woman/women, child/children, ox/oxen (boeuf) - foot/feet, tooth/teeth - mouse/mice 6) Certains mots d'origine étrangère conservent leur pluriel d'origine, et notamment les mots d'origine… a) grecque - terminaison en -is au sing. : -es au pluriel ex : crisis/crises ex : analysis/analyses ex : thesis/theses, synthesis/syntheses ex : basis/bases

et à leur influence dans la société 4 septempre 1870: République proclamée à Paris, 3ème république, contemporains pensent qu'elle sera ephémère. Elle durera jusqu'en 1940. Les républicains font adopter leur idéal politique a une majorité e français sauf ssous le régime de Vichy, les grands principes républicains ne sont plus remis en cause. Les institutions chargées de les mettre en œuvre ont souvent changées. C'es pourquoi la France a vu se succéder au Xxè siècle 3 républiques et elle est

chercher la définition dans les codes, les règles de droit. Les codes sont des rassemblements par matières des règles de droit en 1 seul doc, environ une soixante-dizaine, personne autre que la France en autant (ex : code des forêts) Nous sommes français donc cartésiens et aimons que les connaissances soient classées : subdivisions, bien rassemblé, bien ordonnée. Question de base encore ajd sans réponse : Qu’est-ce qu’une règle de droit ? On sait définir la règle mais pas la règle de droit.

souhaite dénoncer cet usage (modifier, supprimer) devra respecter une procédure: il devra consulter les membres du comité d'entreprise il devra informer individuellement les salariés il devra respecter un préavis (jurisprudence : préavis au moins de 6 mois) Si les conditions ne sont pas remplies, l'usage n'est pas obligatoire et donc l'employeur pourra le supprimer à tout moment sans en informer qui que ce soit. 4 le règlement intérieur de l'entreprise Définition: c'est un acte unilatéral

qui organise le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’un paiement d’une somme d’argent. Il oblige le vendeur à délivrer le bien et l’acheteur à en payer le prix. Ainsi il apparait que c’est un contrat à titre onéreux en 1er lieu et en 2nd lieu un contrat translatif de propriété. Ces deux caractères permettent de le distinguer d’autres opérations juridiques. Son caractère translatif de propriété conduit à le différencier des contrats portants sur des services que l’on qualifie abusivement

l’autorité hiérarchique du ministère public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard des politiques est reprochée 5. On reproche aussi la surcharge du système judiciaire 6. Problème de lenteur des procédures dû au manque de moyens 7. Le secret est de moins en moins constaté aujourd’hui => Besoin d’une réforme de la justice mais manque de moyens Le COJ (Code de l’Organisation Judiciaire) ancien a été créé par le