Devoir Ag Opa

Les fonds propres : ceux apportés par les associés à la création de l’entreprise + ceux apportés éventuellement ultérieurement par l’achat d’actions. Droits donnés par la détention des actions : Droit aux dividendes Droit de siéger en AG et donc droit de vote en AG Les dettes : ce sont des emprunts réalisés avec un échéancier de remboursement contractualisé et un taux d’intérêt. Résultat net non distribué : part du profit qui n’est pas distribué et qui revient à l’entreprise en ressources. Le

d’agrément si pas d’autres solutions proposées. Chapitre II/ La société anonyme : Conseil d’administration Section I/ L’organisation : AG PDG I/ La direction : Création de la société anonyme en 1870  Directoire On peut choisir l’un des 3 systèmes de fonctionnement AG Conseil de surveillance + 1966  Président Conseil d’administration AG Directeur général + 2003 A/ La société à conseil d’administration : 1/ Le conseil d’administration : a) Sa composition : Le

situation/moyen de déclencher un droit au remboursement. Dirigeants contraint de proposer le remboursement L236-13. Remboursement qui doit être accordé sur simple demande. Lorsqu’en plus, il se trouve des titulaires d’obligations nominatives, on va devoir les informer de leur droit au sujet de l’offre de remboursement par lettre simple ou recommandé par accusé de réception. Remboursement rapide ? Les obligataires qui vont être remboursés vont avoir 3 mois pour demander le remboursement à partir de

déroule un procès, comment faire valoir ses droits en justice quand certains droits sont violés (fonctionnement des tribunaux) 1.1.6. Droit international privé : Ensemble des règles qui déterminent les juridictions et les lois qui vont devoir être appliquées à des situations internationales par rapport aux personnes privées (ex. : mariage entre un Grec et un Belge) Rem. : Chaque pays a son droit international privé. Mais le droit international public est le même pour tous.

commanditaires font des apports rémunérés par des actions au porteur (ce genre d’actions est en voie de disparition et aura complètement disparu d’ici 2013). 8 Il s’agissait d’une technique juridique courante à la fin des années ’90 pour se protéger des OPA hostiles. En effet, le commandité est irrévocable et a un droit de veto sur les modifications statutaires. Exemple : Disneyland Paris avec Disney (USA).  « Indéboulonnable ». vii. Groupement d’intérêt économique (GIE) Le but exclusif des GIE est de

Soit certifier la régularité des comptes, * Soit faire mention de réserve * Soit refuser l certification des comptes. Le CAC peut, en cas d’urgence convoquer les AG. Et, lors de ses AG, les délibérations prises, à défaut du CAC, sont nulles. Mais, cette nullité est levée si les décisions sont conformées par une AG tenue sur le rapport du CAC régulièrement désigné. Le CAC n’est pas civilement responsable des infractions commises par les dirigeants, sauf si, on ayant eu connaissance, il

................................................................. 18 L’acquisition instantanée ................................................................................................................................................ 18 a. OPA et OPE ................................................................................................................................................................. 18 b. Les procédures en matière d’offre publique .............................

question Les fondations peuvent également servir pour assurer le contrôle d’une société. Exemple : protéger une société d’une OPA en mettant la majorité des actions dans une fondation pour s’assurer que ses actions ne puissent être rachetées par quelqu’un d’autre (puisque il n’y a pas de membres, il n’y a pas de propriétaires dans une fondation donc personne ne peut les vendre) (OPA : offre publique d’achat : offre d’acheter la majorité des actions d’une société dans le but de la contrôler.) 2ème critère :

capital 40 La participation à la gestion 40 Les commissaires aux comptes 40 Le statut des commissaires aux comptes 40 La nomination 40 Durée des fonctions 41 La rémunération 41 Le rôle du commissaire aux comptes 41 Devoir de contrôle 41 Devoir d’information 41 Devoir d’alerte 41 La responsabilité du commissaire aux comptes 41 Responsabilité civile 41 Responsabilité pénale 42 Les mutations de la SA 42 Les variation de capital 42 L’augmentation de capital 42 La réduction de capital

ainsi de réaliser des synergies et autres économies d’échelles. Sanofi-Synthélabo, deuxième groupe sur le marché français, et quatorzième au rang mondial en 2003, décide ainsi de « s’attaquer » à Aventis qui occupe la septième place mondiale. Une OPA est lancée en janvier 2004 sur ce dernier. La fusion amènerait le nouveau groupe au premier rang français et au troisième mondial. Aventis juge dans un premier temps cette offre inamicale car elle sous-valorise la valeur économique du groupe, selon