Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

clientèle dans l’existence du fonds est assuré par une protection efficace qui se manifeste vis à vis des partenaires de l’entrepreneur. Celui-ci peut agir en concurrence déloyale en cas de détournement de clientèle (cf. infra) par l’un de ses concurrents. L’acquéreur d’un fonds peut également se protéger en se prévalant des clauses de non concurrence insérées dans le contrat de vente qui interdisent au vendeur une réinstallation dans un secteur trop voisin. 2°) Le droit au bail ou « propriété commerciale »

qu’on a acheté) soit en une abstention (ne pas concurrencer tel commerçant dans son activité commerciale). Le lien peut être appréhendé de deux points de vue : * Du point de vue du créancier : l’obligation est alors nommée créance. Le créancier détient ainsi une créance contre le réparateur à qui il a confié son véhicule, ou contre l’acheteur qui doit lui verser le prix de la maison, ou encore contre celui qui lui a promis de ne pas le concurrencer. * Du point de vue du débiteur : l’obligation

dont l'enfants dont la mère porteuse acccouché même si parents résultat de la gestation de parents français. Des séries de décisions se succedent, ex 6 avril 2011 Cours de cass continue à refuser que l'enfant dispose d'un E civil. Le legislateur va devoir prendre en compte la gestation pour autrui à l'etranger. La derniere atteinte qui peut être par un indiv à son propre corps c'est l'euthanasie, le législateur ne peut pas laisser aux juristes ; médecins, le champ libre. Aujourd'hui euthanasie en

se décide vers le libéralisme. Dans la pensée des libéraux : pas de crainte pour les industries locales, commerce local car ce qui compte c’est l intérêt du consommateur. Si on laisse la libre concurrence se developper,il y a des pays qui peuvent produire des produits moins chers que d’autres.= la concurrence sélectionne. Pas d intervention dans les échanges car la loi du marché (offre/ demande) régule. L’offre et la demande est une sélection naturelle, que le meilleur gagne (spécialisation des pays)

produit des obligations. L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu du quel l’une (le créancier) a le pouvoir d’exiger de l’autre (le débiteur) l’accomplissement d’une prestation. Dans ces rapports d’obligation, il existe un devoir et un pouvoir de contrainte de la personne qui exige. Le fondement du contrat c’est l’autonomie de la volonté. La volonté de l’Homme est souveraine, ce qui a pour effet de consacrer la primauté du contrat comme source d’engagement, dans la mesure

apparait donc comme une discipline transversale c’est-à-dire comme une matière qui puise dans de nombreuses disciplines. Elle puise principalement dans le droit commercial. Elle s’aliment également dans des matières plus récentes : le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit financier, le droit de la propriété intellectuelle (qui protège l’innovation, marques et brevets), le droit social, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit de l’UE. Elle suppose un grand champ d’investigation

reconnaît que l'employé est subordonné à l'employeur. Le droit du travail est aussi un outil au service du maintient du capitalisme. Dans cette perspective, le droit du travail est une branche du droit de l'entreprise, au même titre que le droit de la concurrence, le droit de l'entreprise, le droit des affaires. C'est une ambivalence, un droit qui protège les travailleurs et qui favorise le maintient du système économique que l'on connait. Le droit du travail est un droit fonctionnel, un droit dépendant

le vendeur veut vendre le plus chère possible • On a donc une rencontre d’offre et de demande. On arrive donc a un prix d’équilibre, unicité des prix pour la transaction Modèle théorique : La concurrence pur et parfaite : • l’homogénéité des produits • parfaite mobilité des facteurs de production • atomicité de l’offre et de la demande • libre entrée et sortie du marché Les agents peuvent acheter et vendre des biens, cette hypothèse élimine les incertitude

conditions de travail et principalement les conventions collectives (naissance du droit nouveau). Le droit conventionnel qui complète le droit législatif et constitutionnel est plus souple et mieux adapté à chaque situation. On complète le droit et les devoirs du salarié. Ce droit conventionnel vient pas opposition au droit législatif mais le complète et coopère. CHAPITRE 2 : LES CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL. I) L’INTERVENTION DE L’ETAT : L’objectif du droit du travail est d’assurer

fiscalité  encadrement par l’Eglise  condamnation du contrat aléatoire et du prêt à intérêt o contournement de l’interdiction avec usage de lettre de change et société en commandite  Encadrement par les corporations  Définissent les règles de concurrence  Freinent l’initiative individuelle et le progrès 2§ Le droit commercial codifié. A. La mise en forme du droit commercial.   Dans un premier temps : ordonnances de Colbert et Savary (Commerce de terre en 1673 et commerce de la mer en 1681)