Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

peur = employeur. Organes de contrôle de l’application des règles : Inspection du travail : contrôler l’application des dispositions relatives au travail prendre des décisions administratives : l’inspecteur peut demander le retrait de certaines clauses des conventions collectives. Si l’employeur veut licencier un représentant du personnel, il doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’employeur doit faire un règlement intérieur dans son E, mais doit l’envoyer à l’inspecteur du travail

principe mais les IEG ont 27. * Organisation syndicales Avant loi 2008, 5 organisation syndicales. FO = force ouvrière CGT = CFTC= CFDT= Depuis 2008 représentativité prouvée parce que les organisations qui veulent être représentatives vont devoir répondre à 7 critère comme critères indépendance, de participation en terme d’adhérant * Les représentants du personnel Salarié qui vont être élu et qui représente leurs pairs, il y’a 4 types. * Délégué du personnel = obligation de l’employeur

n’est pas respectée, le contrat encourt les sanctions suivantes : Nullité Résiliation II- La naissance du contrat de travail Définition : indispensable de caractériser s’il y a réellement contrat de travail afin : De connaître les droits et devoirs de la personne qui travaille De définir la juridiction compétente en cas de litige dans le monde du travail Pour qu’il y ait contrat de travail, il faudra impérativement retrouver les trois éléments suivants : Une prestation de travail effective

a pas de droit acquis, ni pour le salarié, ni pour l’employeur à une jurisprudence immuable. Pour une même loi, on peut imaginer que la Cour de Cassation peut changer son interprétation de la loi. Jusqu’à une date récente, en matière de clause de non concurrence, elles étaient valables, même sans contrepartie financière. Désormais, tous les contrats en cour sont devenus nuls du fait qu’il n’y avait pas de contrepartie financière. Section II – Les sources professionnelles La convention collective

de l’entreprise Thème 4 : L’immatériel et les activités économiques Thème 5 : L’entreprise face au risque La partie notionnelle du cours de première année est organisée en deux fascicules de cours. Le fascicule de devoirs est associé avec le cours d’économie générale. Trois devoirs d’économie générale et droit sont au programme de la première année et sont à envoyer à la correction. 83518TEPA01 5 CONSEILS GENERAUX Les huit séquences sont présentées dans le tableau ci-après. Fascicule

foi). On constate que ces principes produisent un effet ambivalent : ils sont à la fois de nature a consolider le pouvoir de l’employeur et a jouer un rôle de protection du salarié contre ce pouvoir. Par ex, quand un employeur entend modifier les clauses d’un contrat de travail par les principes civilistes, il va se heurter aujourd'hui au principe de la force obligatoire du contrat ce qui n’était pas le cas il y a une vingtaine d’années. Le droit du travail reste sous l’influence du droit civil, même

participent à la création d’un marché européen de l’emploi. Tout ressortissant européen peut librement décider de chercher un emploi, de travailler et de s’établir dans un autre état membre que son pays d’origine. ​ Le droit à l’emploi : Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, opinions ou origines. ​ En conclusion nous remarquons l’importance des principes communautaires et constitutionnels

Les clauses du contrat de travail : En principe librement négocié entre partie, mais en réalité seul employeur les définis (renforce lien subordination) CLAUSE INTERDITE : Contraire a l’ordre public, sanction= nullité clause voir contrat (si signer grâce a clause illicite) -clause engagement a vie -clause de renonciation des droits conférée par convention co ou par loi -clause attributive de juridiction (prévoie autre juridiction que prudhomme) -clause indexation (smic) -clause compromissoire

c’est le droit féodal qui officie, avec la hiérarchisation d’un seigneur et ses vassaux. Ainsi, les règles qui vont êtres créent, sont des règles sur les conditions de travail. Exemples : Interdiction du travail de nuit, afin d’éviter la concurrence déloyale. Monopole des corporations. Rôle de secours financier des corporations, avec la mise en place d’une caisse de secours. Les corporations vont organiser la profession, la qualification, et l’apparition de la hiérarchie. Au somment de

obligation de collaboration tandis l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi (obligation de formation, de reclassement…) Règle n°2 : les 2 clauses particulières existantes *La clause de mobilité (géographique et professionnelle (hiérarchie)) *La clause de non concurrence (un salarié n’a pas le droit de travailler pour un concurrent direct de son ancien employeur). Règle n°4 : Le droit de la fonction publique Il existe 3 types de droit : *Les droits