Devoir Commun 2nd Francais

manifeste est le service public (SP), les activités de services publics (éducation, transports en commun, la sécurité etc.) Ces activités de SP sont régies, réglementés par des RDD dont certaines sont spécifiques à l’Administration : elles constituent le DA. Les activités d’intérêt général de l’Administration n sont pas soumises qu’à ce droit spécifique qu’est le DA : elles relèvent également du droit commun, ordinaire, privé. En effet, il arrive parfois même souvent que l’Administration, que les personnes

bénéficie d’une immunité qu’au surplus pendant la durée de ses fonctions ; sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la haute cour de justice. » En clair, il a jugé que l’irresponsabilité pénale devant les juridictions de droit commun s’étend à tous les actes du Président pendant toute la durée de ses fonctions, y compris donc ceux détachables de ses fonctions, et ceux qu’il a pu commettre avant son élection. Cette solution donnée par le Conseil Constitutionnel a été précisée par

soumis au référendum, c’est une assemblée de rédaction. Si le projet n’a pas pu être rédigé pendant la durée de pouvoir de l’assemblé, ou refusé par le peuple français, l’assemblé cesse d’exister et il faut élire une 2nd assemblé, qui devra faire une nouvelle C. Cette 1ère assemblée fait un 1er projet qui va être rejeté par le peuple français le 5 mai 1946. Le 2juin une nouvelle assemblée est élue. C’est elle qui aboutira a la rédaction d’un C adopter par référendum et promulgué le 27 oct. 46. Cette

l’ancienneté dans la remuneration 12 Article IV-5 – prestations familiales 1312 Article IV-6 – paiement de la remuneration 13 CHAPITRE V : CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS 1413 Article V-1 – temps de travail 1413 Article V-2 – devoirs 14 CHAPITRE VI : CONGES ET AUTORISATIONS D’ABSENCE 1514 Article VI-1 – congés payés 1514 Article VI-2 – jours vaqués 15 Article VI-3 – autorisations d’absence 15 Article VI-4 – permissions d’absence 1615 Article VI-5 –

Elysée. Section I : Le mode de désignation du chef de l’Etat : "Le sacre populaire" Contexte historique : modes de désignation sous les régimes antérieurs (IIIe et IV République). 3è Rép : 1875-1940 et 4è Rép : 1946-1958. Ces 2 Rép avaient un commun dénominateur : existence d’un Prés de la Rép mais mode de désignation était différent. 4è Rép pas de suffrage universel direct, pple ne choisit pas le Prés de la Rép : suffrage universel indirect : le président est élu par l’ensemble des députés et

étrangères (anglais, espagnol) et avec la société * Créer des réseaux, des associations * Aller souvent à la bibliothèque universitaire * Organiser son temps de travail * Avoir une expression écrite correcte (cf. Fintz et Rispail – Le Français dans le supérieur, fiche de méthodologie. Ed. Ellipse.) * On apprend que ce que l’on comprend !!! (apprendre par cœur ou lire plusieurs fois pour comprendre et connaître + apprendre du vocabulaire) Programme de l’année scolaire : * Présentation

république Le GDG avait créé un gouvernement provisoire qui va devoir résoudre un problème constitutionnel important et on peut délimiter ce problème avec deux questions : - faut-il revenir à la Constitution ou aux lois constitutionnelles de 1875 et donc aux institutions ? - faut-il élire une assemblée constituante ? Faut-il lui accorder un pouvoir souverain ou bien un pouvoir limité. Le GDG pense que la décision revient au peuple français, et un referendum est organisé le 21 octobre 1945. 2 questions

est une affaire d’État Section 1: Le principe de monopole I) Du pouvoir judiciaire à l’autorité judiciaire La notion de monopole Étatique n’a toujours pas existé (sous l’ancien régime), il y a deux règles essentielles du droit Français : le juge est tenu de respecter l’article 4 du code civil : il a l’obligation de juger sinon c’est un délit. Seules les institutions Étatique peuvent trancher les litiges et conférer la force exécutoire (fait qu’une condition de justice soit exécutée)

garantir leur sécurité. Pour Hobbes il s'agit de tout abandonner (les libertés) à l'Etat. Nietzsche "L'état est le plus froid de tous les monstres froids" C : L'origine de l'Etat chez Locke Son ouvrage: 2nd traité du gouvernement civil ( 1690) Sa réflexion porte sur l’état nature dans lequel l’homme est bon. Sans état leur droit de propriété n’est pas garantit. Locke a une conception extensible de «  la propriété » mais aussi des libertés. C’est pour

créancier peut exiger du débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est forcément un lien de droit. Contrairement au sens courant, où il désigne un devoir, ici c’est un lien de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe quel ordre de respecter la loi. L’obligation comprise comme lien de droit entre deux personnes va nous intéresser. Ces deux