Direction de l'information légale et administrative

que par une nouvelle demande conjointe. Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment. Divorce par consentement mutuel Mise à jour le 21.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice Principe Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par

pour l’initiative économique. De plus, la loi prévoit des dispositions particulières pour ce type de société. Le statut de SARL de Presse a été étendu à certains services télématiques et serveurs Web. Il s’applique aux entreprises qui éditent de l’information par le biais d’Internet. Le décret 2009-1340 du 29 octobre 2009 a créé un statut d’éditeur de presse en ligne pour les sites internet « mettant à disposition du public un contenu original composé d’informations présentant un lien avec l’actualité

Fiche Politique SocialePROTECTION DE L’ENFANCECadre législatifLoi Roussel du 24 Juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés : remise en cause de la toute-puissance paternelleLoi du 19 Avril 1898 relative à la répression des violences : correctionnalisation des coups et privations aux enfantsOrdonnance du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante : La protection et éducation sont privilégiées face à la répression et la punition Création du Juge pour

ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Section 1 : Organes à compétences nationales I- Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications  II- Organes opérationnels : Division des vérifications nationales  III- Organes à compétences régionales  Section 2 : Compétences et obligations des vérificateurs  I- Compétences des vérificateurs  II- Les obligations des vérificateurs  Section 3 : L'originalité de l'organisation administrative du contrôle

35 36 2 Introduction : Dans notre pays l’intérêt porté au contrôle est tout récent. La réforme de l’économie nationale, en plaçant l’entreprise comme moyen privilégie d’accumulation de richesse, a conduit naturellement à redonner à l’information financière et comptable toute son importance et, par voie de conséquence à imposer le commissariat comme garant indispensable de la fiabilité et de la sincérité de cette information. Antérieurement à l’intervention de la loi 88/04 modifiant

politico-administratif 3 1.3.2. La croissance démographique 4 1.3.3. La croissance urbaine : densification « culturelle » 4 1.4. L’absence de planification effective et d’entretien 4 2. CONTEXTE DE LA PRATIQUE DE L’URBANISME 5 2.1. Cadre légal et politique 5 2.2. Les instances qui élaborent et appliquent les lois 6 3. LES INSTRUMENTS D’URBANISME À DAKAR 8 3.1. Le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) 8 3.1.1 Le Plan Directeur d’Urbanisme (PDU) 8 3.1.2 Le Plan d’Urbanisme

survenance, susceptible d'affecter d'autres aspects de sa mission, n'est pas à considérer par le commissaire aux comptes, en l'absence de l'obligation d'une démarche active dans ce domaine. La présente norme ne traite pas non plus des obligations légales ou réglementaires du commissaire aux comptes en matière de communication d'irrégularités ou d'inexactitudes aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise, aux organes délibérants de l'entité ou à des organismes extérieurs, ni de l'obligation

* la motivation et l'implication du personnel ; * la communication ; * les conditions de travail ; * la sélection ; * l'équité (justice distributive, interactive, etc.). Afin de valoriser les compétences, la motivation, l'information et l'organisation, il est possible de donner toute l'attention nécessaire à certains outils de gestion : * le recrutement. En évaluant les compétences et la motivation lors du recrutement, on s'assure d'avoir un personnel adéquat en nombre

........................................................................................ 11 Analyste financier............................................................................................................................. 11 Annonce légale................................................................................................................................ 11 Appel public à l’épargne ..........................................................................................

faire profiter autrui avant que cette information ne soit devenue publique et n’est entraînée une baisse ou une hausse des cours de bourse de l’entreprise. Le détenteur de cette information a donc une obligation de confidentialité jusqu'à ce que l'information soit connue de tous. Le délit d’initié relève du droit pénal des affaires. Il est souvent détecté par l'Autorité des marchés financiers (AMF), le gendarme de la Bourse. Le délit d'initié est passible d'une amende (1,5 million d'euros ou jusqu'à