Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

LA VIANDE DE CHEVAL Introduction : Le ministre de la consommation, Benoit Hamon a désigné la société Spanghero comme principale responsable du scandale de la viande de cheval. Développement : C:\Users\Utilisateur\Pictures\18888_10200382492756398_798924640_n.jpg Tromperie et traçabilité insuffisante. La direction de la répression des fraudes (DGCCRF) tente d’identifier l’origine de ce qu’elle qualifie de «tromperie». Les contrôles réalisés par les enquêteurs de la DGCCRF ont confirmé la présence

mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. Comment la Loi sur la protection du consommateur protège-t-elle le consommateur? La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent

Le Conseil de la Concurrence Une institution spécialisée La plupart des pays ayant adopté un système économique fondé sur la liberté du commerce et de l'industrie, se sont dotés d'un droit de la concurrence et ont instauré une autorité spécialisée dont la mission est de veiller au bon fonctionnement du marché. En France, cette autorité s'appelle le Conseil de la concurrence. Le marché ne peut concourir à l'efficacité économique que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de

hiver selon le code du commerce et selon la Direction générale de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes. Soldes : Le code du commerce D'après le Code du Commerce, les soldes ne peuvent porter que « sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ». Soldes : La DGCCRF La Direction générale de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes indique notamment que même si les boutiques

importance. Besoins solvables : besoin de la clientèle, dans la mesure où celle-ci a les moyens de payer le produit (machine à laver) et est disposée à "mettre le prix" sur tel aspect du produit (couleur, sécurité, bruit, séchage, rapidité). Consommation : La consommation est l'utilisation de biens et de ressources dont on ne peut se servir qu'en les détruisant ou en les transformant. Créance : désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur"

La direction régionale de la police judiciaire Lutter contre le crime La direction régionale de la police judiciaire lutte contre la grande délinquance à Paris et dans les trois départements de la petite couronne(Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Face aux nouvelles formes de criminalité et de délinquance organisées, la police judiciaire développe sans cesse des réponses adaptées. Entre autres priorités, elle a mis en place des unités spécialisées pour combattre la cybercriminalité

INTRODUCTION Le projet de loi Hamon a ete présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 par M. Benoît Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation et M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale, le 3 juillet 2013 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 13 septembre 2013. Il avait ensuite été adopté en deuxième lecture, avec modifications, par le

L’obligation générale d’information Les vendeurs ont une obligation d’information préalable au contrat de vente vis-à-vis de leurs clients. En effet les professionnels disposent d’informations spécifiques concernant leurs produits, que le consommateur ne connait pas. Ils ont donc l’obligation de fournir à ce dernier les informations relatives à ses caractéristiques, à ses utilisations possibles et recommandées et aux différents engagements qu’entraine le contrat de vente. L’obligation d’information

regulation de la concurrence La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené de nombreuses actions en ... C'est une des grandes missions de la DGCCRF. Dans ce cadre, la direction agit pour : lutter contre les ententes et les abus de position dominante, veiller au bon équilibre des relations commerciales fournisseurs-distributeurs, empêcher les pratiques commerciales déloyales, La direction générale de la Concurrence, de la Consommation

les hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP). La réglementation française n’a pas encore fixé de teneur maximale mais l’AFSSA a, quand à elle, énuméré une liste de 10 HAP potentiellement dangereux et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a fixé une limite exprimée en équivalent toxique de benzo(a)pyrène à 5 µg/kg. Les effets toxiques des pesticides et des HAP sont aujourd’hui plus ou moins biens connus. Des données expérimentales ont démontré