Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

actuel et les apports du projet de loi sur la protection du consommateur: Section 1) : Le cadre juridique actuel de la protection du consommateur. A- la protection du consommateur dans la législation sur la répression des fraudes: B- La protection du consommateur dans le droit de la concurrence: Section 2) : Les apports du projet de loi sur la protection du consommateur. A- Les apports du projet de la loi vis-à-vis du consommateur : B- Les apports du projet vis-à-vis des associations des consommateurs

que vous nous concédez, malgré vos nombreuses charges respectives. En effet, le travail que nous exposons aujourd’hui n’est rien d’autre que le fruit du stage que nous avons effectué dans les services du ministère du Commerce à Abidjan et à sa Direction régionale de Dimbokro du 02 Avril au 16 Novembre 2012. Il faut dire que ce stage a été institué par l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), à laquelle nous appartenons et dont le système de formation prévoit pour ses élèves, un stage pratique dans

Le cadre institutionnel : les pouvoirs privés économiques Le XXe siècle a été marqué par l’action de groupes organisés pour la défense de leurs intérêts propres ou de l’intérêt général. Un lobby est un groupe de pression qui cherche à défendre les intérêts de ses membres (syndicats, associations…) I/ La défense des intérêts professionnels A/ Les syndicats de salariés Historique : La loi Le Chapelier avait interdit tout forme de coalition visant à défendre les intérêts communs des

réponses". www.economie.gouv.fr/particuliers/t2_droits_conso.htm DGCCRF - Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Le rôle de la DGCCRF est d’assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés ; elle exerce une mission de régulation à l’égard de l’ensemble des acteurs économiques. Son portail donne accès à l'ensemble de la réglementation de la concurrence et de la consommation, à travers les textes et publications, des dossiers thématiques, des fiches

Nabil BABBAR Groupe : D La DGCCRF Lundi 24 mars Mr. Thierry Hartzer, inspecteur expert de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est venu nous expliquer en quoi consister son métier, en amphithéâtre. Pour lui, ce métier est un peu comme celui du « chevalier qui va défendre les opprimés ». La DGCCRF est là pour aider la partie la plus faible à savoir, le consommateur qui n’est pas forcément au courant de tout ce qui ce passe et ainsi

com/Definition-Publicite-mensongere http://fr.wikipedia.org/wiki/Publicit%C3%A9 http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/03/13/publicite-mensongere-l-oreal-risque-une-amende-de-120-000-euros-en-suede_1847386_3214.html http://www.gouvernement.fr/action/la-loi-consommation http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7285-le-role-de-la-dgccrf http://www.constructif.fr/bibliotheque/2008-2/l-exemple-de-l-ufc-que-choisir.html?item_id=2831 Supports présentés Présentation d’une production écrite Professeur responsable

pouvoirs d'enquête confiés aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (art. L. 450-1 s. c. com. - Sur l'enquête de concurrence, V. A. Astaix, Dalloz actualité, 30 mars 2009, Dossier ), et des droits de la défense. Plus précisément, les hauts magistrats se sont prononcés sur la compatibilité de l'article L. 450-8, qui prévoit un emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 € en répression du délit d'opposition à l'exercice des agents

LE CADRE INSTITUTIONNEL : les pouvoirs privés économiques Le XXe siècle a été marqué par l’action de groupes organisés pour la défense de leurs intérêts propres ou de l’intérêt général. 1. Qu’est-ce qu’un lobby ? Groupe de pression qui cherche à défendre les intérêts de ses membres (syndicats, associations…) I – LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS A/ LES SYNDICATS DE SALARIES 1/ HISTORIQUE : La loi Le Chapelier avait interdit toute forme de coalition visant à défendre les intérêts

conformité de la composition et la qualité des produits par des analyses en laboratoire d’améliorer notre connaissance du marché. Elles peuvent être menées en collaboration avec d’autres administrations telles que : la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) (protocole de coopération mis en place en décembre 2006) les services des Douanes. Ce protocole permet notamment d’échanger des informations, de mutualiser les moyens d’enquêtes, d’analyses et de contrôles

1 — — — — DROIT DE LA CONSOMMATION « EFFECTIVITE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS A MADAGASCAR » Rédigé par : Sourayya MOURAD Enseignant : Mr RAMAHANDRY Tsirava Maurice Septembre 2013 INTRODUCTION GENERALE A Madagascar, la vente, contrat faisant naître respectivement à la charge des parties une obligation de livrer une chose et une autre de s’acquitter d’un prix, est la forme de contrat de consommation le plus rencontré. Effectivement