Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

permettent d’occuper des emplois de direction, de conception et d’encadrement. Désormais, pour les ministères économique et financier (MEIE et MBCPFP), un seul concours vous permet d’accéder aux corps de catégorie C (voir encadré) de trois directions. Il s’agit de : – la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ; – la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) ; – la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). 4 Des choix

Notions Une loi est nationale, et a un caractère plutôt général. Un décret est national, il met en application la loi. Au niveau européen ce sont les règlements et les directives qui sont des actes juridiques courants au niveau européen. Le règlement a une applicabilité directe alors que la directive a un délai prédéfini de transposition. C’est l’Etat membre qui met en place la Directive. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président, le Premier Ministre, le Président du Sénat

assurer la loyauté des marchés et la protection des consommateurs. Tel est le sens de la création des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) ; elles s’inscrivent en outre dans le droit fil de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), visant à mettre en place au niveau régional un nombre de Directions resserré pour piloter les différentes politiques publiques de l’Etat. Objectif : mettre en place une

Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi? By droitmaroc Cela fait près d’un an que la presse annonce un projet de code de la consommation marocain, mais où est donc ce texte de loi? Dans l’ECONOMISTE du 20/12/2006 : |Protection des consommateurs | |Les détails du projet de loi

achats ? Un consommateur à une connotation assez large, cela désigne en général l'ensemble des actes d'achats réalisés par une personne physique ou morale à propos d'un bien ou d'un service.Elle recouvre indistinctement différents rôles : Acheteur, approvisionneur, utilisateur, usager, bénéficiaire, payeur … En premier lieu, nous allons s'interroger sur les raisons de cette protection avec l'augmentation des fraudes par carte bleue et la vente en ligne égale a vente dangereuse.En second temps

INTRODUCTION GENERALE Le commerce International se développe dans un environnement complexe, où plusieurs Etats collaborent et échangent des informations afin que la vente et le transfert des marchandises entre exportateurs et importateurs soient possible. Les parties ont besoin de réaliser cet échange d’information dans les meilleures conditions. Les procédures actuelles du Commerce International regorgent aujourd’hui plusieurs formalités tel que : l’achat, le transport, le dédouanement etc

emballage d’un produit ; · étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ; · petites annonces ; · publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile). Responsable de l’infraction L’article L.213-1 du code de la consommation interdit à un professionnel ou à un particulier de mentir sur les qualités d’un produit mis en vente. La condamnation peut s’étendre à l’agence de publicité qui a fabriqué la publicité s’il est prouvé qu’elle à participé à constituer le mensonge

liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition  entre les agents économique, qui offrent des produit ou services identique, ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle, La liberté totale de la concurrence est susceptible d’engendrer la création de monopoles, lorsque l’un des compétiteurs aura éliminé tous les autres sur le marché considéré, ce qui aboutit à une situation dans laquelle toute concurrence a disparu. Dans ce cadre le droit de la concurrence est venu pour

Direction générale de la concurrence, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Programme des épreuves Concours interne d’inspecteur Epreuve d'admissibilité n° 2 OPTION a) : MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) I - Les règles de concurrence 1 - Le conseil de la concurrence : attributions et organisation 2 - Les pratiques anticoncurrentielles (PAC) Ententes et abus de position dominante

de la consommation LA NOTION DE CLAUSE ABUSIVE PLAN Introduction I. Qu'est ce qu'une clause abusive ? A. Définition B. La commission des clauses abusives II. Comment procéder en cas de clause abusive dans un contrat ? Tenter de régler le problème à l’amiable Saisir une association de consommateur Saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Saisir le juge III. Code de la consommation et jurisprudence