Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

muni d’un acte de notoriété ▪ La Direction Générale de la Concurrence, de la Conso et de la Répression des Fraudes DGCCRF ▪ La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL Lois importantes : - art 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ou art L 511-33 du code monétaire et financier : tt membre d’1 conseil d’administrative et de surveillance + tt pers qui à un titre quelconque participe à la direction et à la gestion + tt personne employée d’un établissement

navigation, rechercher L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place 3 Réglementation 4 Méthodes interdites 5 Moyens de défense

contrat No . XXXXXX. En effet, j’ai reçu le XX/XX/XX un courrier m’informant de l’augmentation de mon abonnement, en date du 1er février 2011. Il s’agit d’une modification unilatérale des conditions générales de vente du contrat qui nous lie. Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, inséré par la Loi No 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et souhaite par conséquent résilier le contrat sans pénalité. L’article 20.4 de la directive européenne du 7 mars 2002 précise :

AIPPI Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle BCRCIA Brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques BSA Business Software Alliance CIB Counterfeiting Intelligence Bureau CNAC Comité national anti-contrefaçon DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes EFPIA European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations ESA Entertainment Software Association

asymétrique au profit du consommateur. L’état oblige les entreprises à un minimum de transparence en affichant les prix, étiquetage des produits. La DGCRF (Direction Générale de la Concurrence et la Répression des Fraudes) vieille au respect des règles et sanctionnent. Le respect de la concurrence Le paradoxe de la concurrence La concurrence conduit à la disparition des petites entreprises de plus en plus pour être compétitif, les entreprises ont tendance à se regrouper. Ce phénomène pourrait

années. Ces échanges s'effectuent dans plusieurs milieux d'activités économiques : fabrication, distribution et consommation. Elles échangent continuellement et à différentes intensités. Plus il y a d'échanges, plus il y a risque que les systèmes régulateurs soient pris en défauts. Elle connaît une forte augmentation par rapport à deux facteurs qui sont le permis de conduire et la fraude à l'identité. II - Les conséquences :  La contrefaçon a pour chiffre d’affaire 500 milliards d'euros dans le

La consommation Définition du consommateur : personne physique ou morale qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel. Le contrat de consommation entre le particulier et le professionnel peut être de différentes natures : vente, location, prêt, assurance, … 1993 : le code de la consommation définit des droits de la consommation. ( application réservée aux relations entre professionnels et consommateurs ( but de protéger les consommateurs Il réunit

Résiliation abonnement CanalSat Recommandé avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, En date du 27 juillet 2008 j'ai souscrit à un abonnement canalsat le bouquet par l’adsl à 35 euros par mois . En vertu de l’article L136-1 du Code de la Consommation (Loi Chatel), Le consommateur doit être averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclu avec une clause

tarif en vigueur ».  CGV Ce sont les conditions générales de vente entre professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du code

crédit Vente sur le lieu de vente dans le cas d’un paiement comptant Contrat écrit + 7 jours de rétractation Organismes dédiés à la défense des consommateurs : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) • Contrôle le prix des produits L'institut national de la consommation (INC) • Informe et conseille les consommateurs Commission de la sécurité des consommateurs • Emet des avis et propose des mesures permettant d'améliorer la prévention