Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

d'accueil/droit du pays d'origine) Président : Jean-François PRÉVOST, professeur de droit Intervenants : Odile BOITTE, directeur juridique de Cardiff vie, Eugène JULIEN, sousdirecteur à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Thierry VISSOL, chef de l'unité A 5 à la Direction santé et protection des consommateurs de la Commission européenne. Introduction de Jean-François PRÉVOST Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, nous sommes heureux de vous accueillir

Annuaire français de droit international  Août  Appendice  Argument  Argus des assurances (L')  Arrêté  Arrêté ministériel  Arrêté municipal  Arrêté préfectoral  Arrondissement  Article  Assemblée nationale  Assemblée plénière  Association  Association générale des institutions de retraite des  cadres  Association des régimes de retraite complémentaire  A  accord  Accord cadre  ABRÉVIATION  acc.  Actes prat.  Actes prat. ing. sociétaire  Activités CJCE  Act. bancaire  Act. communautaires  Act. formation permanente 

contrats de coopération commerciale intitulés « Accords HU, mise en avant. Action de développement du volume et du CA » avec cinq fournisseurs du secteur des produits frais. Par la suite, une enquête diligentée par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Maine-et-Loire met en cause ces contrats au motif que la société aurait facturé une prestation ne correspondant à aucun service effectif rendu en violation de l’article L. 442-6, I, 2°, a) du Code de commerce

La consommation désigne un ensemble de comportements réalisés par des individus, des entreprises ou un Etat dans le but de satisfaire des besoins ou désirs à titre onéreux. Les actes de consommation sont différents suivant le pouvoir d’achat, le niveau des prix, l’usage des groupes sociaux, les contraintes de la vie collective, l’accès au marché et les réglementations, mais aussi conditionnés par des acteurs extérieurs  comme l’offre des fournisseurs ou les effets de la concurrence. La consommation

I – L’analyse des documents Document n°1 Titre : Quelles sont les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage? Nature : article en ligne Source : http://www.wipo.int | Idées générales du document : Le piratage et la contrefaçon ont une incidence non seulement sur les droits (privés) des titulaires de droits de propriété intellectuelle mais aussi sur les structures économiques et sociales nationales. Il est difficile de mesurer avec précision ces répercussions

les profits. De nos jours, la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) contrôle les conditions de la concurrence (Affichage, DLC, date des soldes…). Il existe aussi deux lois qui visent à protéger le consommateur : Instauration d’un délai de rétractation de 8 jours pour les ventes à domicile, et Instauration d’un délai de rétractation de 7 jours concernant les achats incluant un crédit à la consommation (loi Scrivener)

Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté le contrat en connaissance de cause. Le droit de la consommation est souvent qualifié de peu clair et de très technique

affecter la vie familiale et sociale et avoir une répercussion sur le travail (accident, diminution des performances). Les cycles du sommeil Le sommeil se décompose en plusieurs cycles. Leur nombre varie selon la durée de la nuit mais on constate en général 4 à 5 cycles de 1 h 30 ou 2 h pour une nuit complète. En début de cycle, les quatre premiers stades correspondent à un sommeil de plus en plus profond qui permet de récupérer physiquement, fabriquer lʼhormone de croissance, réparer les tissus et

la sécurité - Droit à l’égalité des partenaires lors de la conclusion des contrats - Droit de se défendre et d’accéder librement à la justice - Droit de participer à l’élaboration des mesures législatives et réglementaires relatives à la consommation QUESTION 6 : Définissez S. I. M. S. I. M. : Système d’information mercatique : Ensemble de personnes, de procédures et d’équipement qui a pour but de collecter, de traiter, de structurer et de diffuser l’information nécessaire à la prise

La DGCCRF Qui sont-il ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des