Directive concernant les marchés d'instruments financiers

Master 2 Droit et Gestion du Patrimoine Privé – Promotion 2007-2008 Cours du droit du crédit par Monsieur Éric Debèse La directive MIF : Vers un meilleur profilage du client investisseur ? Ouarda DAOUDI Raphaël RONDARD Myriam TOURÉ Sommaire 1 Introduction I. Les droits renforcés du client A. Le profil client avant la directive MIF 1. le client profane et le client averti 2. Le contenu de l’obligation de conseil pesant sur le PSI B. Une protection de l’épargnant au travers d’une nouvelle

autorité administrative indépendante adossée à la BDF, Elle est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance (application des procédures) dans l’intérêt de la clientèle et de la préservation du système financier (vérifie la situation financière des établissements) . L’ ACP coopère également avec l’ AMF L’ ACP est compétente pour les établissements de crédit, les entreprises d’Investissement et société d’assurances. 2°) Sanctions : Elle peut prendre des

immobilier pour l'acquisition d'un bien ; concernant les entreprises, il existe le crédit bail immobilier que nous n'aborderons pas. I. CARACTERISTIQUES DE LA BANQUE 1. Définition Une banque est à la fois, une entreprise qui : - produit des services bancaires ; - en fait le commerce ; - fait commerce d'autres services financiers ou connexes. Elle est ainsi au cœur du commerce de l'argent et en responsabilité directe de la gestion des risques financiers. Cette activité peut être exercée

engagements envers les assurés. Comparativement aux autres intervenants financiers sur les marchés dérivés, les compagnies d’assurance présentent toutefois certaines spécificités : de fait, elles utilisent ces produits principalement pour se couvrir et ne prennent pas — structurellement — de positions à effet de levier. Ainsi les instruments dérivés sont-ils une réalité pour un assureur comme AXA. L’application de la directive Solvabilité II se traduira d’ailleurs très vraisemblablement par un recours

de conduite européen concernant les transactions de valeurs mobilières ». Dix années plus tard, des groupes de professionnels ont été chargés par la COB de travailler sur la définition des exigences déontologiques des métiers de la finance. Les travaux définitifs du groupe présidé par M.Brac De La Perrière rendus publics en Mars 1988. Le rapport Brac De La Perrière a permis de dégager deux principes fondamentaux devant s’imposer à l’ensemble des intermédiaires financiers : - La primauté

légalité (lois ordinaires et ordonnances) •Principes généraux du droit •Règlements (décrets et arrêtés) •Actes administratifs (circulaires et directives) Les sources internationales Le Comité de Bâle   •     Créé en 1974 par les 10 pays les plus industrialisés (G10) (maintenant 27 pays) •     3 objectifs principaux: 1.Renforcer la solidité du système financier mondial 2.Renforcer l’efficacité du contrôle prudentiel (risque de taux, de contrepartie, risque de liquidité) 3.Renforcer la coopération

développement des nouvelles techniques financières et de nouvelles technologies impose une harmonisation juridique et une rationalisation du contrôle de l’activité bancaire, afin qu’elles puissent être mises en œuvre par tous les établissements financiers dans des conditions analogues. Les établissements de crédit deviennent des personnes morales qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque, ces opérations (réception de fonds du public, opérations de crédit, mise à la disposition

| |· C.com Code de commerce | |· C.mon et fin Code monétaire et financier | |· C.civ Code civil

réglementée ». Information périodique L’information périodique est celle donnée par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé à échéances régulières, sur une base annuelle, semestrielle et trimestrielle. Elle comprend notamment l’obligation de publier un rapport financier annuel, un rapport financier semestriel et une information financière trimestrielle dans des conditions déterminées par le Règlement général de l’AMF1 ainsi que de déposer le rapport

INTRODUCTION La directive Marchés Instruments Financiers (MIF), a été transposée en droit français le 31 janvier 2007, et est rentrée en vigueur le 1er novembre 2007. Cette directive, et les mesures d’exécutions qui la complètent, réorganisent l’architecture législative et règlementaire des marchés européens. Elle définit les règles du jeu entre les marchés et les intermédiaires financiers, et également les règles de protection des investisseurs. Pour les banques, cette réforme représente un enjeu