Directive Européenne

PARLEMENT EUROPÉEN Commission des affaires juridiques 2009 - 2014 22.6.2012 DOCUMENT DE TRAVAIL sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public COM(2011) 0779 – C7-0470/2011 – 2011/0359 (COD)) et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés

Droit de l’Union Européenne En orange dans le cours, TRES IMPORTANT POUR L EXAMEN. Introduction : UE : tout état qui a son territoire sur le sol européen fait partie/peut faire partie de l’union européenne. Ensemble de 27 états européens. Le droit européen : l’ensemble des normes législatives qui va essayer de s’appliquer à l’ensemble des états-membres de l’UE, avec toutes les conséquences juridiques que cela va entrainer. Au niveau institutionnel, il y a différents organes qui vont

françaises et l'Union européenne  Depuis 1957, la France s'est engagée activement au sein de l'Europe en créant, avec alors cinq autres pays européens, la CEE, devenue Union européenne, basée sur le respect des droits de l'homme. Qu'est-ce que l'Union européenne ? Quels rapports la France entretient-elle avec les institutions européennes ? Qu'est-ce que l'Europe change pour les Français ? I) Les institutions européennes : la démocratie à l'échelle européenne A) Les institutions européennes Le pouvoir

| Le commissaire européen à l'Énergie a déclaré, le 29 septembre, qu'il n'était pas sûr que l'Union européenne respecterait le délai de 2014 fixé pour la création d'un marché unique du gaz et de l'électricité. “J’ai quelques doutes au sujet de la faisabilité de cet objectif à cette date", a déclaré Günther Öttinger lors d'une conférence de Bruxelles. Le principe d'une libéralisation du marché de l'énergie dans l'Union européenne avait été arrêté en 2009, la Commission européenne a annoncé ce même

lutte contre les violences faites aux femmes Bienvenue sur la page spéciale de la Journée internationale de la femme 2010. Tout au long du mois de mars, cette page couvrira les évènements organisés par le Parlement européen sur le thème des violences faites aux femmes. Députés européens, députés nationaux, invités de marque, experts et grand public contribueront à un large débat grâce à des séminaires, des actions ciblées ou même via Facebook. Le phénomène des femmes battues n'est pas une fatalité

2003 Après l’index chronologique et analytique, figurent les arrêts. 1 INDEX CHRONOLOGIQUE ET ANALYTIQUE des arrêts prononcés par la Cour en 2003 Aff. C-76/00 P Petrotub SA, Pepublica SA / Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes Politique commerciale 9 janvier 2003 «Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping · Choix de la méthode de calcul dite asymétrique · Article 2.4.2 de l'accord sur la mise en oeuvre

l’Union européenne Pour comprendre la structure du traité sur l’union européenne, il est nécessaire de reprendre la chronologie. Deux traités sont signés à Rome, en 1957, le 1er instaure la Communauté Européenne (CE), le 2ème établit la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA). En 1992, le traité sur l’Union européenne introduit un changement majeur en juxtaposant à ces deux communautés historiques une politique étrangère et une politique intérieure. Le terme « Union européenne » apparaît

consommation. En effet, la Directive 2005/29/CE est une directive dite d’harmonisation maximale, elle contient en son dispositif, une interdiction générale et deux interdictions particulières (pratiques trompeuses et agressives). Or cette directive est dite d’harmonisation maximale. En conséquence de quoi, le droit français doit se conformer à la lettre stricte de son texte. Le droit français ne peut ni prévoir plus ni prévoir moins que ce qui est dans le texte de la directive. Dès lors toutes les

communautaire est le droit des institutions communautaires et de leurs activités. Dans le droit communautaire, il y a une partie constitutionnelle et une partie matérielle qui a pour objet d’étudier plus précisément la mise en œuvre des politiques européens. Titre 1. Les caractéristiques fondamentales de l’UE. L’UE est unique en son genre. Son originalité et son absence d’équivalence la rende très difficile à cerner. Pour favoriser sa compréhension elle pu être comparée avec les autres OI ou

communauté devenue depuis Union européenne, le droit communautaire est devenu la source principale des règles régissant la TVA en France et dans les autre Etats membres ne laissant aux législateurs des Etats membres qu’une prérogative d’enregistrement des normes édictées par les sources communautaires. Ainsi, de la première directive sur la TVA à la Sixième de 1977 qui constitue encore aujourd’hui le texte fondamental en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le droit européen est parvenu à unifier la fiscalité