Directive Européenne

l’Union européenne (TFUE). Certes, le sort des sociétés souhaitant se déplacer dans l’Union s’est amélioré régulièrement au cours de ces vingt dernières années, grâce à de nombreuses avancées juridiques. C’est en effet sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes que les entreprises désireuses d’exercer leur liberté d’établissement s’appuient pour se déplacer au sein de l’Union. Les arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

s'imposent aux acteurs de la vie économique et sociale au sein d'un espace donné. Cet espace peut bien sûr être la nation, mais il peut aussi être plus restreint (il peut y avoir une réglementation communale) ou plus large (il y a une réglementation européenne extrêmement abondante et contraignante pour les Etats membres). Ce sont les autorités politiques (voir pouvoirs publics), à tous les niveaux, qui ont le monopole de la réglementation. Cela ne les empêche pas, parfois, de déléguer ce pouvoir à

Les Sociétés Européennes 1) Qu’est ce qu’une Société Européenne 2) Les caractéristiques d’une Société Européenne 3) La constitution d’une Société Européenne 4) Le fonctionnement d’une Société Européenne Les Sociétés Européennes 1) Qu’est ce qu’une Société Européenne Une Société Européenne ou entreprise européenne, est une société qui peut exercer ses activités dans tous les États membres de l'Union européenne sous une forme juridique unique et commune à tous ces États,

groupements d’intérêt se font entendre; c’est là qu’a débuté le travail législatif qui devait résoudre un conflit de portée européenne. En attirent l’attention des responsables européens sur la crise de l’industrie du disque les membres de la commission européenne de Bruxelles ont rédigé une proposition : Le conseil des ministres européens et le parlement européen votent une directive obligatoire : Les états membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte

traités internationaux dans l’ordre interne : signature et ratification. Vient s’y ajouter la condition de réciprocité qui exige que le ou les autres pays signataires appliquent le traité. Exception est faite pour les traités issus des communautés européennes et ceux ayant trait aux Droits de l’Homme, dispensés de l’exigence de réciprocité. Mineure : * Norme internationale normale : application simple de l’article 55 de la Constitution avec vérification de la signature, de la ratification et de

Les principes constitutionnels de l’Union européenne Les principes constitutionnels sont les principes qui structurent l’ordre juridique communautaire c'est-à-dire qui assurent la cohérence de la communauté européenne. Or, une telle cohérence ne pourrait exister sans l’organisation des relations entre les deux acteurs principaux du jeu communautaire : la Communauté européenne et les Etats membres. Cette organisation des relations pose deux séries de questions : - Quelles sont les rôles joués

marquant l’insertion de la norme juridique européenne dans l’ordre juridique français. Le droit communautaire est constitué par l’« ensemble des textes, traités et textes dérivés, établissant la Communauté européenne ou provenant des institutions de celle-ci. (…) Le droit communautaire repose sur un certain nombre de principes, qui sont, pour la plupart, non écrits et qui ont souvent résulté de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ». Le droit communautaire originaire

d'espèce mais ça annule pas l'acte LE RECOURS EN ANNULATION Document 1. Article 263 TFUE. Les actes visés par le recours en annulation : les actes législatifs (les directives, les règlements et décisions : acte pris selon la procédure législative ordinaire ou spéciale + acte du Conseil, de la Commission, de la BCE; du Conseil européen, des organes ou organismes etc.). Les conditions : la qualité de l'auteur de l'acte : il doit être imputable à une institution de l'union (mais pas d'un EM : CJCE

des banques à financer l’économie dans de bonnes conditions et en outre que son application soit homogène au niveau international. Au niveau européen, la transposition de Bâle III se fait par l’adoption d’un règlement d’application immédiate et d’une directive dénommée CRD 4 qui devra être transposée en France. La FBF souhaite que la traduction en droit européen des recommandations de Bâle soit l’occasion d’adapter la réglementation aux conditions d’exercice de l’activité bancaire en Europe afin de

de la France B. La France dans l’Union européenne Questions p 54-55 La France fait partie de l’Union européenne et participe à ses institutions : le Conseil européen, le Conseil des ministres, la Commission, le Parlement européen, la Cour de justice, la Banque centrale européenne. La Communauté européenne adopte des règlements et directives qui s’imposent aux Etats membres. La France a contribué à la naissance de la Communauté européenne (1951 et 1957) et a participé à sa relance qui