Directive Européenne

L’Union Européenne, un système atypique de répartitions des compétences. En droit international public on avance trois types de formation des entités composées : L’organisation Internationale (ONU, OTAN, OMC…), c’est une formation du droit international public fondée sur un traité signé entre des États souverains. L’État fédéral (Les États Unis, l’Allemagne…) . C’est une organisation constitutionnelle instituant un partage de pouvoir entre les institutions fédérales et celle des États fédérés

Consultation sur l’EU 2020 Strategy Réponse du Groupe Carrefour Le Groupe Carrefour, premier distributeur européen, présent dans dix pays de l’Union européenne, est directement concerné par le développement du Marché intérieur et souhaite contribuer à cette construction afin de permettre aux consommateurs d’accéder à des produits de qualité aux meilleurs prix. Leader en France, Belgique, Espagne, Grèce et Chypre, il est également présent en Italie, Pologne, Roumanie, Bulgarie et Portugal

Les critères d’autonomie :  Le responsable de la succursale doit pouvoir effectuer des opérations avec les tiers  C’est une entité fiscale et sociale Deuxième partie La liberté d’établissement, un principe fondamental de la construction européenne Un principe inscrit dans le Traité de Rome   25 mars 1957, signature des Traités de Rome. Traité instituant la CEE: 2ème Partie: les fondements de la communauté. - Titre III: la libre circulation des personnes des services et des capitaux

Uniformisation de la Banque de détail au niveau Européen Uniformisation de la Banque de détail au niveau Européen Uniformisation de la Banque de détail au niveau Européen Uniformisation de la Banque de détail au niveau Européen : la crise financière va-t-elle booster l’uniformisation, avec des contrôles plus forts ? Uniformisation des banques en Europe, où en sommes-nous ? Banque détailUniformisation de la Banque de détail au niveau Européen, petit à petit A ce jour, les initiatives de

éxécutif = Commission européenne et Conseil européen. Il appartient au Président, aux 1er ministre, aux ministres, et aux collectivités territoriales. Pouvoir législatif = Le Conseil de l'UE, et le Parlement européen. Il compose, propose et vote des lois. Il y a donc une ingérence, une confusion des pouvoirs du pouvoir exécutif dans le pouvoir législatif. Cheminement d'un acte législatif européen : Itiniative de l'acte : Appartient à la Commission européenne qui va faire une proposition

plusieurs Etats, dans le bu de s’engager mutuellement, les uns vers les autres, dans les domaines qu’ils définissent. Le droit européen(ou communautaire) : Constitué d’un ensemble de règle qui fondent l’Union Européenne qui s’appliquent à tous les Etats membres. Le droit dérivé: Ensemble des actes juridiques établis par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne qu’ils soient contraignants ou non. La Constitution : Texte qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un organisme, généralement

croissante à un partage des valeurs de la communauté européenne. Toutefois, en accord avec la vision gaulliste, ce travail est réalisé dans l’optique de sauvegarder ses compétences, et de contrer une volonté fédéraliste que manifeste la communauté européenne, et ce en s’imposant notamment sur la scène internationale, mais également en régulant son système juridique interne de manière à ce qu’il ne soit pas sous la tutelle complète de la communauté européenne. Ainsi, quelle place les juges et législateurs

Les faitsA l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome. Sur le fond, cette contestation ne soulevait pas de difficulté. Cependant le CE pouvait, sur le fondement de la jurisprudence qui avait prévalu jusque-là, répondre qu’il

Livre Vert : Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable L’énergie pour la croissance et l’emploi en Europe : réalisation des marchés intérieurs européens de l’électricité et du gaz Un approvisionnement durable, compétitif et sûr en énergie ne sera pas possible en l’absence de marchés énergétiques ouverts et concurrentiels où existe une concurrence entre entreprises désireuses de devenir des concurrents à l’échelle européenne plutôt que des acteurs dominants au plan

........ 3 a) Le rôle des institutions communautaires dans l’élaboration du droit européen 3 (1) Commission européenne ........................................................................... 3 (2) Le Conseil de l'Union européenne, officieusement appelé Conseil des ministres .............................................................................................................. 4 (3) Le Parlement européen .............................................................................. 4 b)